de la clientèle, de répartir le travail entre les clercs et de remplacer le principal et qui a autorité sur le personnel ; que pour dire que Mme X..., exerçant les fonctions de clerc troisième catégorie

de la part du vendeur sur le délai dans lequel elle pouvait exercer son droit de rétractation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que l'action civile a

de la clientèle de M.

Z... ayant été licencié pour le motif de "mauvaise qualité des travaux effectués entraînant des réclamations de la clientèle", la société a versé aux débats une lettre d'une cliente, Mme A..., se plaignant

Y... a acquis 185 des 9 000 parts représentant le capital de la société anonyme d'expertise comptable X...

après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ; que le fait pour l'avocat de faire la demande de retrait de l'aide juridictionnelle de son client vaut nécessairement

X... une indemnité de clientèle de 389 000 francs dont serait déduite la somme de 136 994,86 francs déjà versée à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité

soumis à la vérification ultérieure de l'expert-comptable ; que pour le clients CEDAGE, la relaxe de Nils X... s'impose ; "alors, d'une part, que l'usurpation de titre d'expert-comptable peut consister

de présentation suffit à démontrer que la clientèle est commune et que les parties en avaient conscience.

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes d'objectifs et de commissions calculées sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait sur l'ensemble

B... a perçu non pas un salaire mais les dividendes attachés à ses parts ; qu'il résulte de plus des attestations de MM.

Sur le motif à agir de la part de COM UNIC : Un an après le départ de M. [D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

de la réception, par le cabinet, d'une lettre d'un client répondant à un courrier envoyé à celui-ci par M.

d'autre part, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P], son ancien salarié, s'est livré à des agissements de détournements de clientèle et qu'il était régulièrement en contact avec un grand nombre de clients que la société Ethic Capital, dont l'identité