constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate de la relation de travail ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le retrait envisagé d'une partie de la

X..., avocat, qui avait exercé son droit de retrait, et à la société d'exercice libéral par actions simplifiée De Gaulle Fleurance et associés ( la SELAS DGFA), d'avoir capté une partie de sa clientèle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2023), par lettre du 27 juillet 2022, la société Amplegest, qui suspectait un détournement de sa clientèle, a mis en demeure la Société parisienne de gestion (

de son portefeuille et l'attribution de clients allemands, alors que son contrat de travail indique précisément qu'elle est affectée à une clientèle française, est certes de nature à justifier de sa part

à compter du départ ou du retrait effectif ; qu'en 1987 a été constituée une société CCAS international, filiale à 99 % de la société CCAS Révifrance, qui lui a transféré une partie de sa clientèle et

Michel X... a pris sa retraite le 1er juillet 1989 ; que la société SCEC ayant constaté, à la suite du départ de son collaborateur, que des clients avaient cessé de lui confier leur comptabilité pour

La société Défi retraite a saisi un juge des référés d'une demande en rétractation, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 20 février 2019.

-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que "la demande de retraite personnelle" faite par M.

le statut de VRP ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande, alors selon le moyen, que le bénéfice du statut de VRP aux termes de

N... a apporté notamment au CAIC une clientèle d'institutionnels gestionnaires de fonds de retraites des salariés, dont la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

S'agissant du retrait d'une partie significative de la clientèle, qui pourrait revêtir un tel caractère, l'employeur justifie par des éléments objectifs, tenant notamment au départ pendant le congé de

des parties; qu'elle aurait ensuite retenu que les dirigeants des maisons de retraite représentent leurs pensionnaires en appliquant ce motif d'ordre général aussi bien au mandat apparent qu'au mandat

de 1988 ; que le fichier clientèle était bien celui constitué et utilisé par le "Temps Retrouvé" ; qu'il apparaît que la clientèle exclusivement atteinte par le produit était celle des retraités et des

d'autres mandats que ceux relatifs à la gestion de portefeuille" et que les retraits de fonds pour le compte des clients présupposent l'établissement préalable de conventions écrites; que la COB a d'ailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

clients adressés à partir de juin 1988 au cabinet Preud'homme indiquaient que M.

Y... avait droit à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en

aux associés, eux-mêmes membres de la société [...], de sorte qu'aucun associé ou groupe d'associés ne peut prétendre à la propriété de tout ou partie de la clientèle.