. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire.

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait d'un permis de construire frappé de sursis

68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Octroi d'un nouveau permis valant retrait implicite du permis initial.

tacite, mais que, lorsque cette notification a été réalisée, le 16 janvier 1974, ledit arrêté a eu pour effet d'opérer le retrait du permis tacite et que cette mesure de retrait a créé des droits ; qu'à

.* NON APPLICATION DE LA REGLE - DELIVRANCE ET RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

frauduleuses - Illégalité du retrait du permis. | 68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS -Permis devenu définitif

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'un permis portant occupation d'un poste de mouillage - Motif - Occupation non personnelle.

de construire une maison d'habitation, d'autre part, l'arrêté municipal du 30 août 1985 retirant le permis tacite accordé à la date du 30 mai 1985 aux intéressés ; 2°) rejette la demande présentée par

T... le retrait de son permis de chasser et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de chasser pendant deux ans, alors « que le retrait de permis de chasser et l'interdiction

la nullité de celui-ci, a violé l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'erreur s'apprécie au moment de la formation du contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté que le retrait du permis de construire

Le retrait de permis a constitué une conséquence directe et prévisible de la condamnation du requérant.

La Cour estime que le retrait du permis de port d’arme poursuivait un but plus préventif que punitif ou dissuasif.

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre : a) l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département du Val d'Oise du 21 septembre 1978 prononçant le retrait

ordonna le retrait du permis du requérant.

de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle