, - juger recevable et bien fondée l'action en revendication du prix du reste des marchandises vendues à la société Fenêtres + et revendues aux sous-acquéreurs ; - juger qu'en application de la

de la SOCIETE DEFI IMPRIMERIE dans la limite du stock de marchandises se trouvant en nature lors de l'ouverture de la procédure judiciaire ; qu'il a été admis la revendication du prix des marchandises

les marchandises et sollicité leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues ; Attendu que la société Hawker devenue la société Enersys fait grief à l'arrêt

du prix de marchandises est subordonnée à la seule condition que le prix de revente n'ai été ni règlé, ni payé en valeur, ni compensé en compte-courant, peu important que lesdites marchandises aient été

, autorisé la restitution sans délai à la société EISEN SCHMID des biens revendiqués et ainsi identifiés, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix

, constaté, en cas de revente, le droit à revendication du prix, nonobstant l'absence des marchandises dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d'ouverture, alloué à la société Hawker l'entier

sa décision de base légale au regard des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que la marchandise dont le prix est revendiqué doit exister en son état initial

CLIMALEC d'une demande en revendication du prix des marchandises ; que l'ASSEDIC de SAINT ETIENNE et sa Région à laquelle la S.A.

décision de base légale au regard de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'ordonnance du juge-commissaire du 22 juillet 1993, décidant que l'action en revendication

la somme de 1 030 000 francs correspondant au prix des marchandises ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Allegri fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

Le 23 avril 2004, la société CGE a alors déclaré sa créance de 169.179,17 ç en principal et saisi, parallèlement, le liquidateur d'une requête en revendication du prix de ses marchandises laissées impayées

Selon un jugement en date du 9 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a, notamment : - confirmé l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 13 octobre 2022 en ce qu'elle ordonne la revendication

La SCEA du Château Lynch Moussas a saisi le juge commissaire, lequel a rendu une ordonnance le 13 octobre 2022 faisant droit à la revendication du créancier, ordonnant la revendication sur le prix de vente

collective, fait admis par les premiers juges ; qu'en se bornant à retenir que la revendication du prix des marchandises était justifiée par l'absence de preuve de paiement avant l'ouverture de la

L621-124 du code de commerce qui permet de revendiquer le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L621-122 qui n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le

du 21 mai 1999 en déclarant non fondée la revendication des marchandises avec clause de réserve de propriété mais en constatant l'omission de statuer sur la revendication du prix des marchandises et a

des biens revendiqués pour faire obstacle à la revendication sur le prix, s'agissant de matériaux de construction.

Par requête en date du 21 juillet 2000, la société AGRIS, fournisseur de la société MIPROLACT, a présenté devant le Juge Commissaire une demande en revendication portant sur des marchandises objets de