absence de carte grise, à l'impossibilité de circuler avec ce véhicule sur la voie publique en conformité avec la loi, de s'assurer de l'origine légale du véhicule, et encore moins, de procéder à la revente

Par ailleurs, selon ce même article, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre et ne peut prétendre à la répétition

Par lettre recommandée du 19 mai 2017, le crédit-bailleur a mis en demeure Mme [T] de lui régler la somme de 4 458,77 euros restant due après restitution du véhicule et revente de celui-ci.

En l'espèce, la cour relève que l'article 6 du contrat prévoit expressément, sous certaines conditions, la cessibilité de la garantie au bénéfice du nouveau propriétaire du véhicule assuré en cas de revente

usurpation d'identité, En application des dispositions des articles L 322-12 et R322-72 du CPCE l'adjudicataire défaillant est tenu de la différence entre le montant de son enchère et le prix de la revente

est toutefois constant que les loyers qu'elle a perçus pour l'ensemble immobilier de la rue de Surène, à usage de bureaux, n'ont pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur option, et que la revente

L'article L.322-12 du code des procédures civiles prévoit que l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre.

Il soutient qu’en l’espèce, seul un délai déraisonnable de vingt mois peut être retenu, rappelant qu’entre la déclaration d’appel du 2 juillet 2019 et l’audience de plaidoirie du 27 mars 2023, soit une

L'abus du droit d'agir n'étant pas caractérisé, la demande de dommages-intérêts qui en découle sera rejetée.

L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre.

Sur la recevabilité des demandes des consorts [G] à l'encontre de la société Michel Bellamy Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des consorts [G], le tribunal a retenu

Le bien a été revendu à M. R... le 29 décembre 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. La Selarl N... X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme E..., et de celui de M.

15 janvier 1982, le tribunal de grande instance a dit cette décision exécutoire en France mais, y ajoutant, a " fixé la date de cessation des paiements de la société Friis X... au 12 mai 1981, date retenue

Dès lors le seul élément fautif pouvant être retenu à l'encontre de M.

Il fait foi contre celui qui l'a fait.

sa consignation et de paiement des frais, la vente sur adjudication est résolue de plein droit, l'adjudicataire défaillant étant tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente

[C], acquéreur d'un bien en 2004, qui ne s'est manifesté qu'à l'occasion de la revente de celui-ci envisagée en août 2018, la société [N] [W] et [V] [S], le notaire instrumentaire de cette vente, lui apprenant

territoire douanier comme prévue par l'article 29, - le système de la TVA repose sur le principe de la neutralité, celle-ci, acquittée lors d'un achat de biens ou services, étant déductible même sans revente