global, ramenant ainsi son revenu imposable de 21 783 euros à 20 083 euros.

imposable en France en vertu de la présente convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française" ; qu'il résulte de ces dispositions que le taux

imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; que, si l'intéressé n'a pas déclaré de revenus imposables, au titre de l'année 1976, dans la catégorie des traitements et salaires, ladite somme

IMPOSABLE : "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ...

DES CAPITAUX MOBILIERS ET DE DEDUIRE EN CONSEQUENCE, DE SON REVENU IMPOSABLE LA SOMME DE 12 653 F ; CONS.

imposable : " le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu " et qu'aux termes de

imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes

X... était fondé à demander que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 1973, il fût tenu compte des rapports déficitaires de son activité commerciale au 31 décembre 1969, son revenu imposable des

lui était soumis que la cour a relevé que le vérificateur n'avait procédé à aucune modification du revenu imposable des époux X dans sa notification de redressements ; que le ministre de l'économie, des

du patrimoine du revenu imposable du contribuable au titre de l'année de paiement de cette contribution, qui est en l'espèce l'année suivant celle de la réalisation du revenu du patrimoine sur laquelle

En troisième lieu, le service a réintégré dans le revenu imposable de M.

categorie des benefices non commerciaux; Sur le montant du revenu imposable : Considerant que dans le dernier etat de ses conclusions, le sieur ... ne conteste plus la realite des revenus imposables

X..., agent général d'assurances, demande que soit déduite de son revenu imposable en 1974 la fraction, égale à 1,80 % du montant des commissions de base, des cotisations qu'il a versées au régime de prévoyance

de cette option entraîne notamment l'application des dispositions de l'article 83 du même code relatives à la détermination du montant net du revenu imposable dans cette catégorie ; Considérant que le

X a été assujetti, au titre de l'année 1986, à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant notamment de la réintégration de ces droits de mutation dans ses revenus imposables ; qu'il se pourvoit en

, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE DE LA SOCIETE Z...

LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT...

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; qu'aux termes de l'article 83 du

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; CONS.

mis a sa charge au titre des annees 1966 et 1967, le requerant soutient que cette rente devait etre deduite de son revenu imposable en application de l'article 156 du code general des impots ; Cons