une partie fixe de 10 000 francs et une partie variable fixée à 4 % de son revenu imposable ; qu'un litige est né entre les parties sur la notion de revenu imposable ; que Mme Y..., considérant que l'assiette

alimentaire d'un certain montant, à ses enfants majeurs, Alexandra et Michel ; que ces derniers ont formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en soutenant que leur père disposait de revenus

[L] [F] (l'allocataire), compte tenu de ses revenus imposables en 2019. 2.

[D] a été destinataire d'une proposition de rectification portant sur ses revenus imposables pour les années 2007 et 2008. 5.

[I], une proposition de rectification de ses revenus imposables, celui-ci a formé un recours contre les opérations de visite et de saisie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

jusqu'au 31 mai 1985 une activité de distribution d'essence et de mécanique générale ; que, le 25 septembre 1987, il s'est vu notifier un redressement fiscal au titre de l'imposition sur l'ensemble du revenu

D..., en sa qualité de gérant des SCI, et aux donateurs, deux propositions de rectification sur l'ensemble des revenus imposables, au motif que, si chaque SCI était propriétaire de deux maisons pour lesquelles

d'éventuelles impositions fiscales liées à l'opération de prêt; que, de fait, Mme X... a subi un redressement, l'administration des Impôts ayant considéré que la somme de 360 000 francs constituait un revenu

l'exploitation d'un hôtel à Lyon, selon un montage juridique devant leur permettre, par l'intervention d'une société en participation (la SEP) dont ils devaient devenir associés, de déduire de leurs revenus

à l'étranger et déduites par l'association cumulativement avec l'abattement fiscal forfaitaire de 20 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés intéressés au regard de l'impôt sur le revenu

[K], en sa qualité de gérant des sociétés, et aux donateurs, des propositions de rectification sur l'ensemble des revenus imposables au motif que, si chaque société était propriétaire de deux maisons pour

redressements d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 1994 à 1996 ; que les redressements visaient à modifier le plafonnement appliqué à cet impôt pour tenir compte du rehaussement des revenus

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ;

requête, il a produit un avis du percepteur de son domicile et un certificat du maire de sa commune, délivrés respectivement le 3 octobre 1997 et le 26 décembre 1995, attestant qu'il ne disposait d'aucun revenu

des statuts; qu'il est ainsi présumé participer effectivement à son activité et que la preuve contraire incombe à l'administration, si elle veut intégrer les parts sociales de cet associé dans son revenu

[H] une proposition de rectification des revenus imposables et bénéfices fonciers au titre des années 2012, 2013 et 2014, aux motifs que, si l'opération était éligible à une défiscalisation, le coût des

novembre 2007, pour les exercices 2004 et 2005, l'administration fiscale a notifié à l'acquéreur et aux investisseurs une proposition de rectification contestant le droit pour ceux-ci de déduire de leur revenu

au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les années 1994 et 1995, et payé les sommes estimées dues; qu'ils ont ensuite demandé la réduction du montant de l'ISF au motif que leur revenu

dû au titre de l'année 1999 et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre l'année 2000 en souscrivant une déclaration de revenus minorés ; "aux motifs que s'ils établissent que les revenus

cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel prendre en considération une autre année de référence aboutirait à détruire l'équilibre du contrat; qu'en effet entre 1988 et 1989 les revenus