équivalents à ceux dont elle bénéficiait avant l'accident, entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu, et que son montant n'est pas fixe mais évolue en fonction des revenus professionnels de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province (CAMPLP), dont

annuelles dans le cadre de cette activité et retire de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories

L'administration fiscale, qui relevait, au titre des revenus professionnels de l'année 2016, que M.

litigieuses avaient été virées non pas en une seule fois sur un seul compte, mais sur trois comptes différents de façon échelonnée pendant les quatre années considérées, alors que dans le même temps, les revenus

PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

X... à payer à la société Heineken entreprise la somme de 36 402,46 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que, même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels

mensuel de 1 420 euros, il ressort d'une fiche de renseignements remise, en 2005, à la banque par son épouse que cette dernière percevait des revenus professionnels et locatifs qui lui permettaient de

X... reproche à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le revenu professionnel des agents généraux d'assurances pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, est celui

Ari X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2016), que, le 20 avril 2005, la société civile immobilière MS Investment (la société) a acquis un immeuble comprenant plusieurs appartements, qu'elle a revendu

à partir d'un revenu professionnel définitif et non pas d'une simple perte de chance comme le sollicite le Fonds de Garantie ; qu'il ressort des pièces versées aux débats (bulletins de salaire) qu'au

qu'il ne remplissait pas les conditions de celle-ci et a maintenu le versement de la pension précédemment allouée jusqu'au 1er janvier 1993, date à laquelle ce service a été suspendu au motif que les revenus

professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, lequel correspond à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; Attendu, selon l'arrêt

à partir d'un revenu professionnel définitif et non pas d'une simple perte de chance comme le sollicite le Fonds de Garantie ; qu'il ressort des pièces versées aux débats (bulletins de salaire) qu'au

à partir d'un revenu professionnel définitif et non pas d'une simple perte de chance comme le sollicite le Fonds de Garantie ; qu'il ressort des pièces versées aux débats (bulletins de salaire) qu'au

, industrielles ou commerciales, assises sur le revenu professionnel et établies sur une base annuelle, sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière

demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que l'amortissement et la déduction, dans sa déclaration de revenus