testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de sa révocation

parts sociales, Monsieur X... détenant 99% des parts ; qu'au vu de l'ensemble de ces considérations, la mission impartie au mandataire ad hoc devait être confirmée à l'exception du chef relatif à la révocation

caractérisent pas un manquement aux devoirs d'obéissance hiérarchique, de discrétion professionnelle ou de respect du secret ; aucune procédure écrite n'encadre l'utilisation du logiciel " BISOM " ; la seule

Rachid Y..., qui sollicitent sa révocation reprochent à M.

; que le 19 juin 2018 la société Cristaseya a d'ailleurs engagé une action en réparation de ses agissements à l'encontre de Mme [G] ; que celle-ci ne peut donc, sans mauvaise foi, affirmer que sa révocation

de discipline ne pouvait, lors de sa séance du 28 juin 2022, régulièrement débattre de nouveau sur une proposition de révocation, mais devait seulement délibérer sur les autres sanctions, moins sévères

Partant de là, il était en revanche justifié au 8 avril 2013 de faire droit aux conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre les conclusions au fond du demandeur auquel il n'avait

Il ajouta qu’en cas de rejet de son recours contre la décision de révocation du statut de réfugié, son expulsion aurait pu être effectuée.

La SCI LE RENOUVEAU a fait déposer et notifier le 18 septembre 2012 des conclusions récapitulatives sans solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture.

La révocation de son mandat n'a donc pas eu pour effet de la spolier. Enfin Mme [G] ne démontre pas que sa révocation va à l'encontre de l'intérêt général de la société.

hospitalier ne démontre pas l’équivalence de revenus perçus par l’allocation de retour à l’emploi par rapport à ses traitements ; la balance des intérêts publics n’est pas justifiée face à une mesure de révocation

l'intérêt social, il était exclu que ces dépenses soient inscrites au débit de son compte courant d'associé et la société Holding Ageine ne pouvait pas lui reprocher une faute grave conduisant à sa révocation

Il est enfin difficile de ne pas retenir que le gérant de la SCI ASM qui a conclu un seul bail, en faveur d'une société dont ils étaient lui et son épouse seuls actionnaires, à des conditions extrêmement

dispositions sont réunies et si la demande est conforme à l'intérêt social, étant précisé que le juge, lorsque la demande vise à révoquer le mandataire social, ne doit pas apprécier les motifs de la révocation

établis ou que ceux qui l'étaient        n'avaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier        la sanction majeure de la révocation

Dès lors, il sera considéré que ce mandat n'a pas fait l'objet d'une révocation. Ainsi, les seuls mandats de M.

révoquées de leurs fonctions respectives de secrétaire-adjointe et de trésorière adjointe du CSE lors de la réunion de celui-ci du 22 mars 2021, les intéressées, affirment, sans le démontrer, que ces révocations

son engagement de caution du 11 février 2009, puisque ni la nature, ni la date, ni le montant précis de cet engagement prétendument révoqué ne sont mentionnés dans ce courrier'; que cette prétendue révocation

Ce principe statutaire de révocation ad nutum exclut par nature que la décision de révocation puisse être imputée à faute à son auteur, sauf abus.

Le 28 juin 1984, la cour d’appel de Lyon a confirmé la révocation du sursis, seul point sur lequel le requérant avait fait appel. 13.