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27 842 résultats pour « risque immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bf39ba5988459c44535

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE PRECISANT QU'AU CAS OU IL EXISTERAIT D'AUTRES POLICES ANTERIEURES COUVRANT LES MEMES RISQUES, LA GARANTIE DE

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

pas, comme les époux [L] le lui demandaient, si la CRCAML n'avait pas manqué à son obligation d'information, en particulier en ne leur remettant aucun document d'information préalable mentionnant les risques

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472c

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

information sur la notice d'introduction dans laquelle il présentait son activité comme essentiellement tournée vers la maîtrise d'ouvrage déléguée et l'administration de biens, ne comportant aucun risque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10439

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

réaliser une opération immobilière, risques dont M.

Source officielle
CA

Référés

626b817cd1fb03057d9a51e8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

lequel a donné crédit aux agissements d'un promoteur sans scrupule et ne l'a pas mis en garde sur les risques de l'opération immobilière financée.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f8f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Frères et au profit de la municipalité d'Annecy-le-Vieux ainsi que sur l'estimation inférieure au prix du marché du terrain, Jacques Z... et Thierry X... les expliquaient par la conjoncture immobilière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100028

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier de l'emprunteur au jour de la souscription du prêt. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00167_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du 23 juillet 2025 ; - le préfet de la Sarthe aurait dû saisir la mission régionale d'autorité environnementale, en application du V de l’article L. 122 du code de l’environnement ; - une étude du risque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300148

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Pety, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Stellium immobilier, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société civile immobilière [Adresse 3], de la SCP Piwnica

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200180

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

« susceptibles d'être garantis » et, ainsi notamment, étaient nettement distingués le risque d'« invalidité permanente totale ou partielle » et le risque d'« incapacité temporaire totale de travail »

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00117

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[B] a soucrit une assurance couvrant le risque de perte financière à la revente et, s'agissant du risque de baisse de rentabilité locative, à la date de conclusion du premier contrat de location non conforme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300740

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 2021), le 14 novembre 2007, la société Norbail immobilier a donné en crédit-bail immobilier à la société L'Envol un bâtiment à usage industriel. 2.

Source officielle
CC

civ2

613722a4cd580146773ff89b

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

X... a formé un pourvoi immédiat devant la cour de Cassation en soutenant, notamment, que l'un de ces contrats était assorti d'une couverture par une assurance prenant en charge le risque "santé-invalidité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01916

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

morale qu'était la société civile immobilière Le Merlanson ; qu'en ne tenant aucun compte de cette argumentation déterminante et en se bornant à affirmer que la société civile immobilière était bénéficiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19652cdc6046d47ed98e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

I] [W] d'autre part sont respectivement usufruitière et nues-propriétaires de 4 appartements et de 3 emplacements de stationnement constituant les lots nos 3, 4, 6, 16, 25, 26 et 35 de l'ensemble immobilier

Source officielle
CA

Référés

ème Chambre - Commerce S.A. VIVESTc/S.C

687732f37032dd17d194bae7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100748

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte de ce texte que, pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus. 5.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf153e266e89ef118a024

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

sis [Adresse 2] [Localité 4], que le moratoire soit circonscrit à la date de vente dudit bien immobilier, oJuger que la suspension n'entraîne pas la suspension des cotisations d'assurance afférentes au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

a été aggravé par le mise en place dans les lieux de 3 sociétés commerciales en lieu et place d'une société civile immobilière, les risques d'incendie étant en l'espèce significativement aggravés ; que

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd924f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En conséquence, Immobilière sociale 59 a commis une faute de gestion ayant causé le refus de prise en charge des risques locatifs par l’assureur SADA. Sur les préjudices 13.

Source officielle