AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf39ba5988459c44535
10 juin 1981
10 juin 1981
, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE PRECISANT QU'AU CAS OU IL EXISTERAIT D'AUTRES POLICES ANTERIEURES COUVRANT LES MEMES RISQUES, LA GARANTIE DE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300277
13 avril 2023
13 avril 2023
pas, comme les époux [L] le lui demandaient, si la CRCAML n'avait pas manqué à son obligation d'information, en particulier en ne leur remettant aucun document d'information préalable mentionnant les risques
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