les systèmes de protection sociale, comme contribuant à " la constitution de pensions ou de retraites " au sens des dispositions précitées, lesquelles ont entendu viser exclusivement la couverture du risque

au salarié la réparation intégrale du dommage dont il se plaignait au titre des trimestres manquants ou incomplets dans le cadre du régime général de sécurité sociale qui garantit le risque vieillesse

L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UN PARAGRAPHE FAISANT FIGURER AU NOMBRE DES CATEGORIES DE PERSONNES AUXQUELLES LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT EST ACCORDEE, MAIS SEULEMENT POUR LE RISQUE

X... de sa demande en remboursement du rachat de cotisations à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la sécurité sociale, l'arrêt retient que les cotisations rachetées ont été affectées

compte de la période militaire indépendamment du versement de cotisations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comporte pas la prise en charge du risque

ouvriers de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque

revenu imposable des cotisations des salariés aux régimes de retraite ; Considérant qu'aux termes du I-b de ladite note : "1° Les cotisations doivent être affectées exclusivement à la couverture du risque

juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque

juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque

collective Syntec, il a demandé la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite du non-paiement par l'employeur de cotisations liées au risque

27 avril 1999) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'un avocat ne saurait être contraint d'adhérer à la CNBF, organisme de droit privé, qui a pour objet exclusif la prévention des risques

mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure, peu important que l'intéressé n'ait pas cotisé auprès de l'URSSAF ETI, ni auprès d'une caisse d'assurance vieillesse

juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque

le risque vieillesse prévu à l'article L. 244 précité; que le décret d'application du 12 décembre 1977 a précisé en ce qui concerne l'assurance maladie/invalidité/maternité et l'assurance accident du

pensions servies par le régime général de la sécurité sociale motif pris que dans le cadre du régime général les cotisations versées au cours de l'activité professionnelle sont une assurance contre le risque

sociale en qualité d'étudiant justifiait la prise en charge de la période litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comporte pas la prise en charge du risque

juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque

vieillesse et du risque chômage ; AUX MOTIFS QUE « par acte du 3 0 novembre 2001 la société MERIDIEN S A et M.