A défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul.

Le moyen de ce dernier pris de ce que l'apprenti aurait dû saisir le médiateur mentionné à l'article L 6222-39 du code du travail est inopérant dès lors que le salarié a pris acte de la rupture avant l'expiration

de sécurité sociale ces sommes, l'arrêt retient qu'elles ont été payées au titre de la garantie d'emploi et que constituant des indemnités contractuelles de licenciement versées à l'occasion de la rupture

ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture

pour la société Kuehne + Nagel Road Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur [L] avait fait l'objet d'un harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture

pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la rupture

représentant des loyers commerciaux et charges dus pour la période de novembre à décembre 2003 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation - 9528,05 euros à titre de dommages intérêts pour rupture

du contrat de travail et l'expiration de la période de protection le 30 avril 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fixé la date de la rupture du contrat de travail à la date de son arrêt

pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la rupture

régime de sa rupture, à des dispositions spécifiques dérogatoires qui sont régies par les dispositions de l'article L. 322-4-20 II du même code, qui prévoient une possibilité de rupture à l'expiration

demandes en paiement de salaires et indemnités diverses ; que le 21 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 26 janvier 2011, il a pris acte de la rupture

Pour réclamer la nullité de son licenciement, Mme [B] [Y] indique avoir été en état de grossesse au jour de la rupture de son contrat de travail, de sorte que la protection absolue édictée par l'article

Le montant de cette indemnité est, en principe, égale à la rémunération brute que ce salarié aurait dû percevoir, entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection.

pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la rupture

du travail ; en outre, les faits déjà invoqués par l'employeur devant l'inspecteur du travail et qui ont donné lieu à un refus d'autorisation de licencier ne peuvent pas être invoqués comme motif de rupture

, et à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour l'obtenir ; que le montant des rappels de salaires et indemnités de rupture réclamés par

du contrat de travail ;limites d'exonération indemnités de licenciement -versement transport -cotisations ;rupture forcée du contrat de travail de Mr [L].

l'inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture

Z... a notifié à Mme X... la rupture immédiate de ce contrat.

pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la rupture