A..., S..., V... et B... ont accepté de bénéficier d'un congé de mobilité et ont signé le 2 janvier 2010 des conventions de rupture amiable ; que contestant le bien-fondé de la rupture de leur contrat

U..., assuré auprès de la MAAF ; que, le chantier ayant subi du retard, un protocole transactionnel ayant pour objet la rupture amiable du chantier a été conclu ; qu'au jour de la signature de ce protocole

interprété comme suit ; que l'annulation de la convention de rupture amiable du contrat de travail implique nécessairement que les parties soient remises dans l'état antérieur, comme si l'obligation n'

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 21 juillet 2017. 4.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté la rupture amiable du contrat de travail unissant l'association LIGUE REUNION DES SPORTS DE CONTACT et Monsieur [B] à effet au 28 février

[E] [B] ne sollicite pas la nullité de ce plan et n'invoque pas de fraude ni de vice du consentement portant sur la convention de rupture amiable du contrat de travail dont il a bénéficié ; qu&apos

du contrat de travail était une rupture amiable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture amiable du contrat de travail peut intervenir

Immédiatement il lui présente d'un ton menaçant deux documents dactylographés, l'un intitulé rupture amiable du contrat à durée déterminée", le second "protocole transactionnel".

accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause économique de la rupture ne peut être contestée

[G] a signé une rupture amiable de son contrat de travail lors de son départ volontaire en retraite. 5. Le 1er septembre 2019, le contrat de travail de M.

amiable du contrat de travail" ; Attendu que la société SJB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de rupture amiable conclu avec Mme X... devait être requalifié en transaction, que le licenciement

amiable du contrat de travail" ; Attendu que la société SJB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de rupture amiable conclu avec M.

accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause économique de la rupture ne peut être contestée

du contrat de travail existe entre les parties lors de la conclusion de la convention de rupture amiable, cette dernière doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la

[F], salarié non-cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a signé une convention de rupture amiable pour motif économique, le 26 juin 2018 à effet au 3 septembre suivant

En fait cet acte concrétise une rupture amiable ou négociée.

-3-8 du code du travail ; 2°/ qu'il y a rupture amiable du contrat de travail lorsque cette rupture est librement négociée à l'initiative du salarié, et acceptée par l'employeur ; qu'en jugeant qu'il

Elle en déduit que le salarié qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, dans le cadre d'un dispositif d'incitation au départ volontaire, ne peut contester le motif économique de la rupture