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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01885
26 septembre 2012
faire valoir que la rupture par l'employeur lors de la période de renouvellement est intervenue hors période d'essai ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que c'est le salarié lui-même qui a sollicité
61372378cd5801467740a377
19 avril 2000
d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; que le 16 juin 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction
61372519cd5801467741af37
4 avril 2007
X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01491
12 juillet 2010
d'essai est éventuellement renouvelable une fois et que ce renouvellement doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale ; qu'alors que la période d'essai initiale
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
Elle expose que : - la rupture de la période d'essai a été notifiée avant son terme, - contrairement à ce que soutient le salarié, la rupture est intervenue pour des raisons professionnelles.
Chambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce7
13 juillet 2023
La société AFC Promotion lui oppose sa signature au bas du courrier qu'elle lui a adressé avant l'expiration de la période d'essai et par lequel elle l'informait du renouvellement de celle-ci, estimant
613722efcd58014677403692
9 octobre 1997
de l'employeur du 19 octobre 1992 était parvenue après expiration de la période d'essai; qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard aux circonstances de la cause, si la rupture n'était pas intervenue pendant
6253cb8abd3db21cbdd8dbbd
12 avril 2011
Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des commerces de gros.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126
3 novembre 2010
l'expiration de la période initiale de deux mois, cette notification peut avoir lieu par le biais d'une lettre remise en main propre avant le terme de la première période d'essai, du moment que le salarié
613723f5cd580146774106ac
21 mai 2002
d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 9 décembre 1996, à l'expiration de la période d'essai ; qu'estimant qu'à défaut d'avoir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301509
12 décembre 2012
8 fois pour des périodes identiques, à la faculté de la société preneuse seule, à charge pour cette dernière, si elle voulait faire cesser le bail à l'expiration de chacune des périodes de 11 années,
6079b0d99ba5988459c505c0
25 novembre 1982
9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE
6079b0b69ba5988459c4f9e8
14 novembre 1979
COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE A MONTELIMAR, PAR CONTRAT NOTARIE DU 13 NOVEMBRE 1974, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab895
17 avril 2024
Le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable pour une période ne pouvant être supérieure à trois mois.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00328
25 février 2009
notifiée avant son expiration ; Attendu, cependant, que lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son
6079b0b29ba5988459c4f7df
22 mai 1979
PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 31 AOUT 1976, LAVALLEY A PROPOSE A DELAHAIES DE NOUVELLES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES DE REMUNERATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN
613724b7cd58014677417c79
21 juin 2006
d'essai de trois mois renouvelable une fois, Mme X..., dont la période d'essai avait été renouvelée, a, le 23 mai 2002, été avisée par l'employeur de sa décision de mettre fin à l'essai qui venait à expiration
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01065
30 mai 2013
d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci ; Et attendu qu'en jugeant que la rupture de la période d'essai, intervenue le 18 juin 2008, soit au cours de cette période, était valable peu important
2e chambre sociale
628732d1c1d4e9057d612c1e
18 mai 2022
du 29 avril 2004, constate la rupture de la période d'essai par lettre recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2014 et le prorogé de la période d'essai du fait de l'arrêt de travail du salarié
6079b0da9ba5988459c50728
16 novembre 1983
PLACIER DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE SOUDOTECHNIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A SON EMPLOYEUR LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN VERTU DE SON CONTRAT A TITRE D'AVANCE
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