CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

917 résultats pour « rupture avant l'expiration d'une période renouvelable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01885

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

faire valoir que la rupture par l'employeur lors de la période de renouvellement est intervenue hors période d'essai ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que c'est le salarié lui-même qui a sollicité

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a377

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; que le 16 juin 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af37

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01491

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

d'essai est éventuellement renouvelable une fois et que ce renouvellement doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale ; qu'alors que la période d'essai initiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94383

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Elle expose que : - la rupture de la période d'essai a été notifiée avant son terme, - contrairement à ce que soutient le salarié, la rupture est intervenue pour des raisons professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83fc42a2105dbc59ce7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société AFC Promotion lui oppose sa signature au bas du courrier qu'elle lui a adressé avant l'expiration de la période d'essai et par lequel elle l'informait du renouvellement de celle-ci, estimant

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403692

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

de l'employeur du 19 octobre 1992 était parvenue après expiration de la période d'essai; qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard aux circonstances de la cause, si la rupture n'était pas intervenue pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbbd

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des commerces de gros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

l'expiration de la période initiale de deux mois, cette notification peut avoir lieu par le biais d'une lettre remise en main propre avant le terme de la première période d'essai, du moment que le salarié

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ac

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 9 décembre 1996, à l'expiration de la période d'essai ; qu'estimant qu'à défaut d'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301509

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

8 fois pour des périodes identiques, à la faculté de la société preneuse seule, à charge pour cette dernière, si elle voulait faire cesser le bail à l'expiration de chacune des périodes de 11 années,

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505c0

Cassation

25 novembre 1982

25 novembre 1982

9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9e8

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE A MONTELIMAR, PAR CONTRAT NOTARIE DU 13 NOVEMBRE 1974, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab895

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable pour une période ne pouvant être supérieure à trois mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00328

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

notifiée avant son expiration ; Attendu, cependant, que lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7df

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 31 AOUT 1976, LAVALLEY A PROPOSE A DELAHAIES DE NOUVELLES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES DE REMUNERATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c79

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

d'essai de trois mois renouvelable une fois, Mme X..., dont la période d'essai avait été renouvelée, a, le 23 mai 2002, été avisée par l'employeur de sa décision de mettre fin à l'essai qui venait à expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01065

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci ; Et attendu qu'en jugeant que la rupture de la période d'essai, intervenue le 18 juin 2008, soit au cours de cette période, était valable peu important

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d1c1d4e9057d612c1e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du 29 avril 2004, constate la rupture de la période d'essai par lettre recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2014 et le prorogé de la période d'essai du fait de l'arrêt de travail du salarié

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50728

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

PLACIER DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE SOUDOTECHNIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A SON EMPLOYEUR LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN VERTU DE SON CONTRAT A TITRE D'AVANCE

Source officielle

Page 2 sur 46

← PrécédentSuivant →