Y... responsable de la rupture unilatérale du contrat, l'arrêt retient qu'en vertu de l'engagement souscrit par ce dernier, l'exécution du contrat était subordonnée à l'avalisation de ses effets de commerce

X... en paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Provençale de boissons a fait appel du jugement et a demandé la condamnation

qu'une animosité personnelle à l'égard de la partie civile ne lui paraît imputable ; qu'il n'en est pas de même de la modération de l'expression, le terme de " défection ", en ce qu'il allègue une rupture

Se prévalant d'une rupture unilatérale abusive de la convention, la société Planet Ethic et M. [Y] ont assigné la société XL en indemnisation de leurs préjudices.

des accords ; que la société STEM a assigné la société Doucitel en dommages-intérêts pour rupture unilatérale de contrat ; Attendu que la société STEM fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation

[I] a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture unilatérale par l'employeur de son contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution de ce contrat et de sa rupture

Braun ayant notifié à la société I-Novsurg le 26 juillet 2018 la résiliation du contrat avec effet au 31 décembre 2018, cette dernière l'a assignée en réparation de son préjudice pour rupture unilatérale

Z... l'a assignée en dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

quelconque des points de vente implanté à Mayotte et pourrait également être amené à changer de poste selon les besoins de l'entreprise, tout refus même motivé de sa part étant alors considéré comme rupture

unilatérale du contrat par l'acheteur ayant interdit l'accès de ses locaux au prestataire informatique, doit se prononcer sur la légitimité de la rupture unilatérale ainsi mise en oeuvre par cet acheteur

Y... et la société Robotec ont assigné la société Axa en paiement de cette indemnité et de dommages-intérêts, en invoquant la rupture unilatérale et par anticipation par la société Axa du "protocole" qui

10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la SMC a contesté ce mode de facturation, estimant que la rupture ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir ; que M.

société Caradec a décidé au mois de septembre 1998 de reprendre contre paiement la totalité des emballages non utilisés ; que la société Les Fermiers de Bretagne, ayant vu dans ce comportement une rupture

Y..., qui ne rapportait pas la preuve d'un manquement suffisamment grave de son cocontractant pour justifier la rupture unilatérale du contrat, ne pouvait se fonder sur un retard du maître-d'ouvrage dans

dans la zone de chalandise la plus importante du Nord Pas de-Calais, ce qui lui avait causé un préjudice de notoriété indemnisable ; qu'en estimant que ce chef de préjudice ne se rattachait pas à la rupture

[D] de sa demande d'indemnité de rupture unilatérale et abusive du contrat à durée déterminée Débouté M. [D] de sa demande en réparation du préjudice économique Débouté M.

société Mewa avec la société RVT sur les conditions de la poursuite de relations commerciales n'ont pas abouti ; que, se prévalant de la violation de l'obligation d'exclusivité de fourniture et de la rupture

Toute rupture unilatérale par la société, y compris pendant la période initiale dite période d'essai sera dénommée licenciement et donnera application de l'indemnité prévue par l'Accord du 3 mars 1993

représentant des créanciers, Mme Y... ont assigné la société Eurobail en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né, selon eux, du refus du crédit bailleur d'exécuter ses obligations et de la rupture

et sous une forme particulière de la vignette, étant précisé que "toute utilisation par Catavana de la marque Cata vana sous une présentation autre que celle annexée au protocole en constituera une rupture