La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

X..., salarié de la société Sécuritas France, investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles

couvertes par le secret et celle dont la communication est libre ; qu'en l'espèce, il demandait seulement a avoir connaissance de la date des courriers échangés entre la COB et le CIC Securities ; qu'en

publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité

primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-18.213 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité

X..., au service de la société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité mobile cynophile de nuit, et investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités

d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-12.825 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité

et R.144-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que le calcul des indemnités journalières contestées par M.

primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-18.838 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2024 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

médical et ne peut être communiqué à l'employeur ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que, lorsque la détermination d'un droit dépend des renseignements recherchés, le secret professionnel

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 avril 2024) et les productions, les sociétés Fiducial sécurité humaine et Fiducial Private Security font partie du groupe Fiducial. 2.

mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il ne saurait à figurer dans le dossier constitué

Securitas transport aviation security, il y a lieu de confirmer les jugements.

[L] a été engagé en qualité d'agent arrière caisse le 1er avril 2016 par la société Securitas France. Par avenant du même jour, le salarié a été affecté à un poste de sécurité incendie. 2.

au profit de la société Fiducial private security (la société) à effet au 1er juillet 2015. 2.

l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-11.822 contre l'arrêt n° RG : 20/02338 rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité

médical, n'avait pas à figurer parmi les pièces du dossier soumis à la consultation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur