attaqué, que l'URSSAF de Paris a demandé à un tribunal de grande instance de valider la saisie-arrêt qu'elle avait pratiquée entre les mains de M.

X... en validité de la saisie-arrêt, un jugement, dont M. X... a interjeté appel, a accueilli la demande ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-arrêt et de l'assignation en validité de cette saisie pour vices de forme, alors, selon le

partiellement infirmatif attaqué et les productions, que la Banque hypothécaire européenne (BHE) a fait une saisie-arrêt sur M.

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (la CRCAM) a fait pratiquer à l'encontre des époux X... une saisie-arrêt pour avoir paiement de sommes que ceux-ci restaient lui devoir sur un prêt

Y... a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de celui-ci ; que le juge des référés a donné mainlevée de cette saisie-arrêt à la demande de M. Y... ; que M.

sur les rémunérations que verse la société Y... à l'intéressé ; que celui-ci ayant contesté cette saisie-arrêt, la cour d'appel a rejeté son recours ; Sur le deuxième moyen dont l'examen est préalable

Bes, pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens, et les consorts X... ont pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de l'Institut des émissions des départements d'outre-mer à l'encontre de

X... a saisi une cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt par lequel cette juridiction avait validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par Mme Y..., en exposant que cette saisie-arrêt

attaqué, que la banque La Hénin (la banque) a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de Mme X... qui s'était portée caution d'un premier prêt et qui en avait contracté un second ; Attendu que

l'acquisition d'une exploitation agricole ; qu'invoquant la déchéance du terme prévue par une clause du contrat de prêt, par suite de la modification de la nature des cultures, la CRCAM a fait une saisie-arrêt

X... en validation d'une saisie-arrêt pratiquée pour le recouvrement du montant d'une condamnation prononcée à son profit par un précédent arrêt de la cour d'appel de Bastia du 19 mai 1992 confirmant un

Z... en validation de cette saisie-arrêt; que cette validation a été décidée par un jugement frappé d'appel par M.

X... ayant été autorisé par la suite à pratiquer une autre saisie aux mêmes fins, un tribunal de première instance a validé les nouvelles saisies-arrêts ; que M.

entre les mains du Crédit martiniquais ; qu'un jugement réputé contradictoire a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt ; que M.

X... a fait pratiquer des saisies-arrêts à l'encontre de la société entre les mains de différents tiers-saisis ; qu'une ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance a déclaré irrecevable

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie

X..., envers la compagnie Générale de Banque Soficam, aux droits de laquelle est venue la Société Citibank international PLC (la Citibank), celle-ci a fait pratiquer plusieurs saisies-arrêts sur des comptes