Par acte du 17 janvier 2025, les époux [C] ont fait assigner la SA FRANFINANCE devant le juge de l’exécution en sollicitant : La nullité de la procédure de saisie-vente de biens meubles corporels initiée

Y... qui faisait valoir que la CANCAVA était créancière d'une simple somme de 42 307,34 francs en principal, majorations de retard et frais, qui pouvait notamment être recouvrée par voie de saisie sur

saisie-revendication ne peut porter que sur des biens meubles corporels, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 5 ) que la saisie-revendication est ouverte à toute personne apparemment

valeur à saisir.

pour garantir une confiscation générale de patrimoine, ne sont pas susceptibles d'être saisis par voie d'ordonnance ; qu'en prononçant la saisie de biens meubles (documents et fossiles) considérés comme

», indique seulement que « faute pour vous de vous acquitter des sommes ci-dessus mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels

respectivement sur des créances auprès de la Société Générale et des biens meubles dont elle est propriétaire, aux fins de recouvrement d'une créance fiscale de 8 168 euros.

Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 14 octobre 2025.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. et Mme C..., représentés par Me Turot, demandent au juge des référés de la cour, saisi sur le fondement

[I] [Y] et son conseil, ont fait complète abstraction des dispositions du titre VI du décret du 31 juillet 1992 relatif à la saisie appréhension et à la saisie revendication des biens meubles corporels

Le 5 octobre 2022, la société Cerner Middle East a fait convertir la saisie conservatoire des biens meubles corporels du 19 août 2016 en saisie-vente.

meubles corporels a un caractère abusif et vexatoire ; - de juger fautif le choix de la mesure de saisie-vente de biens meubles corporels ; - de juger que le choix de la mesure de saisie-attribution

La tentative de saisie conservatoire de biens meubles corporels réalisée au siège de la SCCV s'est cependant avérée infructueuse selon procès-verbal de carence du 8 mars 2022.

réclamées, la société Life Invest Fund 3 Inc pourrait y être contrainte par la saisie de ses biens meubles corporels à l'issue d'un délai de huit jours, a été délivré non au siège social de celle-ci,

[M] de sa demande en nullité et mainlevée du commandement de saisie-vente de ses biens meubles corporels délivré le 12 juin 2013 par la [1] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du commandement,

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] de sa demande en nullité et mainlevée des commandements de saisie-vente de ses biens meubles corporels délivrés

payer la somme de 24.048,92 €, ledit commandement l’avertissant in fine que faute par elle de s’acquitter des sommes mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, elle pourrait y être contrainte par la saisie

[N] de sa demande en nullité et mainlevée du commandement de saisie-vente de ses biens meubles corporels délivré le 10 septembre 2013 par la CAISSE de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de FRANCHE COMTE ; AUX