JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE CINQ SEMAINES AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, AUDRAIN ET SON SYNDIC ONT SOLLICITE, LA VEILLE DE CETTE DATE, QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE

RADIATION DES INSCRIPTIONS EST INTERVENUE LE 3 NOVEMBRE 1973, APRES PAIEMENT DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; ATTENDU QU'EN 1975, LES VINGT SEPT ACQUEREURS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE SUR SAISIE-IMMOBILIERE

ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE

A ETE, EN FRANCE, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN ETAT DE FAILLITE, VINCENT ETANT NOMME SYNDIC ; QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES AYANT POURSUIVI LA SAISIE IMMOBILIERE DE LA PROPRIETE

UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE DU BIEN HYPOTHEQUE ET POUR OBTENIR PAIEMENT DE SA CREANCE ARRETE A 412 872,49 FRANCS; QUE LA DAME X...

POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES DANS LE TITRE DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS ; QUE L'ARTICLE 964 ENUMERE LES ARTICLES, COMPRIS SOUS LES TITRES DE LA SAISIE

LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE

N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DE DONNER MAINLEVEE DU COMMANDEMENT DE SAISIE-IMMOBILIERE SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR LA SOCIETE S.E.R.G.A.

EN LIQUIDATION DES BIENS, A FAIT SIGNIFIER A Y..., SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION, LE 2 NOVEMBRE 1971, COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LE SYNDIC S'EST JOINT A LA SOFAL POUR SOLLICITER LA

SA CREANCE ANTERIEUREMENT AU 3 DECEMBRE 1974, DATE DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MAZIERE, FIT DELIVRER A CELUI-CI, LE 21 AVRIL 1975, UN COMMANDEMENT, PUBLIE LE 24 JUIN 1975, AUX FINS DE SAISIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX

ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT PRONONCE REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE

ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE SUIVANT COMMANDEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 15 NOVEMBRE 1973 ; QU'IL A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 684

SOCIETE PROCREDIT, QUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR CET IMMEUBLE, A PRIS L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE DEFINITIVE ET A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE

DES 24-30 NOVEMBRE 1960, PUIS LE 20 OCTOBRE 1971 FIRENT DELIVRER COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE; QUE GEORGES Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS

BELLEVUE A L'EGARD DE DUVAL, DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE A UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE SA GARANTIE ETAIT ETEINTE; ATTENDU, CEPENDANT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE NE SERA RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS

CLIMATISATION, QUE L'ACHETEUR A INSTALLEES SUR UN DOMAINE LUI APPARTENANT, ET QU'IL A RENDUES MOBILES SUR UN CHEMIN DE ROULEMENT LIMITE PAR DES RAILS ; QUE CE DOMAINE A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE

ETABLISSEMENTS TRAPET ET COMPAGNIE A USAGE DE HALL D'EXPOSITION, DE LOCAL DE REPARATIONS ET DE BUREAU ; QUE, SUIVANT COMMANDEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1969, PUBLIE LE 7 MAI, IL FUT PROCEDE A LA SAISIE-IMMOBILIERE