ressort, d'autoriser le Trésor public à reprendre les poursuites ; Mais attendu que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie

X... antiquaire ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et refuser la restitution, sur appel du tiers saisi, la chambre d'accusation expose que ce dernier, ayant précisé avoir acheté les meubles

de logiciel, elle n'oblige l'officier public à surseoir à ses opérations que lorsque la création arguée de contrefaçon concernée par la saisie fait l'objet d'un contrat d'études ou de fabrication comportant

le tribunal de grande instance de Dax a prescrit au commissaire du service régional de police judiciaire, antenne de Bayonne, d'effectuer des opérations de police technique et scientifique sur des objets

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de saisie-revendication d'objet détenus par la société Vins Menjucq ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt

E... de son incident tendant à l'annulation du commandement et, par voie de conséquence, au sursis de l'adjudication, alors que le juge de l'incident de saisie-immobilière tiendrait de l'article 110 du

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2002, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a

époux X... ; que leur fille Valérie, se prétendant propriétaire de divers objets saisis, en a demandé la restitution ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le trésorier payeur général

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

qui ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction ; que, d'autre part, selon l'article

Dans ce dernier cas, en application des articles 373 et 439 du code de procédure pénale, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent alors être communiqués aux personnes autres que les parties

dispositif, ni même les motifs ne permettent pas aux intéressés d'appréhender avec clarté l'étendue de l'atteinte autorisée à leur domicile ; alors, en outre, que le juge ne peut autoriser de visites et saisies

de l'appel de deux jugements du pôle social du tribunal judiciaire de Bastia du 6 octobre 2025 qui ont notamment constaté que les contraintes fondant les saisies-attribution, objets du présent litige,

exacte du préjudice ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise, alors que, selon le moyen, d'une part, la demande d'expertise formée avait pour objet

Le même jour, à 21 heures 30, dépôt a été fait par ces derniers à l'inspecteur principal OPJ qui a saisi l'arme et les munitions.

procédure pénale qui dispose que le procès-verbal doit être signé de la personne entendue après avoir procédé personnellement à sa lecture ou lecture faite par l'officier de police judiciaire si elle ne sait

[Z] a saisi la cour d'appel de Paris, en tant que cour de renvoi, le 13 février 2025. Le 25 février 2025, Mme [R] a donné mainlevée de la saisie conservatoire objet du litige.

A l'audience du 28 novembre 2023, les parties ont convenu de la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, et de l'abandon des demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

de faire statuer sur le droit de propriété mobilière lorsqu'il est contesté, mais a pour but de remettre les choses en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la saisie ; qu'en retenant l'existence

En substituant à la saisie du produit du détournement de fonds publics opérée par le juge d'instruction une saisie de l'objet du recel de cette infraction, la chambre de l'instruction n'a pas modifié le