En l'espèce, il y a lieu d'admettre que la prescription a été interrompue par la saisine du Tribunal correctionnel, et cela jusqu'au prononcé de l'Arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence.

, en date du 27 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien X... du chef d'usage illicite de stupéfiants, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit

correctionnel ne soit saisi, de demander au ministère public la saisine du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble en vue de l'application des dispositions de l'article L. 480-5 du code

le travail d'intérêt général de 120 heures dans un délai de 18 mois auquel il avait été condamné à titre de peine principale par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 23 janvier 2004, Infraction

pour des faits à caractère pornographique ¿ et atteintes sexuelles sur mineur par personne ayant autorité " alors que seule cette dernière infraction a été retenue par le Parquet dans le cadre de la saisine

être contestée de façon certaine, ni si l'attestation établie par Robert X... pouvait être considérée comme reflétant la réalité, mais seulement s'il existait des charges suffisantes pour justifier la saisine

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée

du 15 septembre 1998 n° 1963/98, la Chine avait été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volailles et oeufs, c'est-à-dire avant toute saisine

Son époux a en outre été très affecté psychologiquement par cette décision ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision de retrait était fondée sur la saisine

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie

susceptible d'appel sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions claires et précises de l'article 81 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la saisine

sans rechercher si l'interception du convoi funéraire de Gilbert X..., le 26 mars 1998, à son entrée sur le site du Mandarom, et sa conduite sous escorte policière au cimetière, ne justifiait pas la saisine

de droits de réponse à l'origine de la saisine du tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu sa propre compétence et violé les textes visés au moyen ; 2°/ que le droit de réponse est général et

du même texte, elle suspende l'exécution de la peine de suspension du permis de conduire de Monsieur X... pour une durée plus longue ; Mais, attendu que le texte susvisé prévoit expressément la saisine

X... a été poursuivi des chefs d'usage, détention, offre ou cession de stupéfiants ; que le tribunal correctionnel l'a renvoyé des fins de la poursuite après avoir annulé la procédure ; que le ministère

REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 OU SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT UNE EVENTUELLE SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT

du tribunal correctionnel selon une convocation délivrée conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale fait uniquement échec à l'ouverture d'une information pénale et, partant, à la saisine

...) ; qu'en outre, l'annulation des procès- verbaux relatifs à la garde à vue établis le 18 décembre 1998 après 11 h 40, ne remettant en cause ni l'interpellation ni l'audition d'Ahmed X..., ni la saisine