articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent» ; que, de fait, cet article est à combiner avec le principe de la saisine

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8114-1 du code du travail, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la saisine

IN REM, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION A ETE VALABLEMENT DONNE AU SUJET DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET QUE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A VALABLEMENT SAISI LE PARQUET ;

prétendue irrégularité du réquisitoire introductif n'est pas liée à la régularité du titre de détention " ; " alors que l'absence de pièces annexées au réquisitoire introductif affecte nécessairement la saisine

pour montrer la réprobation sociale vigoureuse face à des actes qui ont profondément troublé la psychologie d'une fillette et ce commis par un représentant de l'ordre ; "alors, d'une part, que la saisine

relation qu'avec Serge Y..., personne physique, expert et à son propre domicile ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les faits relatifs à la galerie de Sceaux, qui pourtant faisaient partie de sa saisine

PARTIE CIVILE POUR PUBLICITE MENSONGERE, MALGRE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DECLARANT LES FAITS AMNISTIES SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; AU MOTIF DE LA SAISINE

territoire français ; que contrefaire un brevet était violer un titre juridique délivré par un Etat pour son territoire et conférant à son titulaire un droit de propriété sur un territoire donné ; que la saisine

in rem ; 2°/ que M.

Z..., pris en ses différentes branches, sera écarté ; 3) que sur la violation du principe de saisine " in rem ", les requérants sollicitent l'annulation de tous les actes accomplis entre le 28 janvier

rappelé qu'en cas de survenance de faits nouveaux, il aurait été fait application des dispositions de l'article 80 alinéa 3 du code de procédure pénale; Attendu que c'est donc sur l'étendue de la saisine

les deux frères, sa mise hors de cause ne saurait cependant exclure la mise en cause d'autres personnes qu'il appartient à la juridiction d'instruction de déterminer, compte tenu du principe de la saisine

pu ainsi être effectuée qu'à l'occasion de leur seconde mission et il ne saurait dès lors leur être reproché d'avoir procédé à des mesures coercitives à l'occasion de faits nouveaux au mépris de la saisine

IN REM DEVAIT RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT CAUSE DE COUPS ET BLESSURES CERTES VOLONTAIRES MAIS INVOLONTAIREMENT PORTES A UN INSPECTEUR DE POLICE N'ETAIT PAS CONSTITUE PAR UNE DEFAILLANCE DANS LE FONCTIONNEMENT

pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur la violation du principe de la saisine

du magistrat instructeur, pas plus que les faits de corruption, dès lors que le réquisitoire introductif, qui délimite la saisine " in rem " du juge, ne vise que les délits susvisés et que le réquisitoire

considéré que l'action publique était prescrite, la plainte originelle ayant été déposée le 27 juillet 1998, soit plus de trois ans après les faits ; "alors, d'une part, qu'en vertu du principe de la saisine

qualification de délit continu appliquée par le ministère public aux faits de la cause pour soutenir en termes généraux l'application à ces faits de l'ordonnance de 1986 ne peut équivaloir à cette saisine