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186 204 résultats pour « salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bccd580146773f6aea

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

X... de ses demandes en paiement par le CAUE de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de compensation de l'érosion monétaire et d'indemnités de congés payés sur ce rappel de salaire, alors que

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621095

Admin. suprême

27 juin 1984

27 juin 1984

LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES, EGALE A 4,25 % DE LEUR MONTANT A LA

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soc

613722cdcd58014677401a86

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

B..., Le Locat, L..., P... et O..., salariés de la société Carrier, ont engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de salaire au motif qu'à la suite de l'incorporation par l'employeur dans les

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soc

6079b1d19ba5988459c53ccc

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

et des indemnités et accessoires du salaire ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle n'avait pas reçu la prime d'ancienneté, consistant en une majoration du salaire conventionnel, telle

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soc

6137235dcd58014677408d18

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

qualification figurant sur un bulletin de salaire ne fait nullement obstacle à l'augmentation de salaire ; que c'est à tort que l'arrêt s'est contenté de la mention figurant sur le bulletin de salaire

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CC

soc

613722cccd58014677401a02

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

sur cette clause, il a réclamé devant la juridiction prud'homale un rappel de salaire de 8 % sur l'ensemble de sa rémunération ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

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soc

613723b1cd5801467740cfbe

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

minimum mensuel se chiffrait à 169 fois le salaire horaire sans tenir compte du principe susvisé selon lequel lorsque le marin est nourri, comme en l'espèce, par l'armateur, le salaire minimum horaire

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soc

6137228dcd580146773fe629

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

, la cour d'appel n'aurait pas dû, dans son arrêt du 26 juin 1991, comparer les bulletins de salaire nets de M.

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soc

61372218cd580146773fa2bb

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

convention des compléments annuels de salaire sont versés aux agents du Crédit agricole, de sorte que le salaire de base de l'article 14 est nécessairement supérieur au salaire mensuel ; qu'en calculant

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soc

613722a9cd580146773ffc2d

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que le salaire qu'il a perçu

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soc

6137218ecd580146773f4c26

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y..., exploitant l'établissement "Le Flash route", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 septembre 1988 ) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié,

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soc

613724d0cd58014677418917

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

en application du salaire minimum conventionnel, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise

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soc

61372365cd5801467740933d

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté qui consiste en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel et qui est

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soc

613722a6cd580146773ffa4b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

la chose jugée; que l'arrêt confirmatif du 15 juin 1990 ayant condamné la société Persyn à régler à la salariée la différence entre les salaires perçus par celle-ci et ceux qu'elle aurait dû percevoir

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soc

61372454cd580146774149d8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

minimum de l'emploi occupé, prévu par la convention collective elle-même ; que la circonstance que le salarié percevait depuis de longues années un salaire supérieur à la somme du salaire minimum prévu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire de 2002 à 2007, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production

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soc

61372395cd5801467740bad1

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de lui allouer la somme réclamée au titre de salaire et d'ordonner la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation de salaire alors, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

percevra un salaire mensuel fixé par l'accord de salaire en vigueur à cette date.

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soc

613721b9cd580146773f68b6

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant le mois d'octobre 1981, les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître les primes d'ancienneté

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soc

6137232fcd5801467740688f

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour les exercices 1988-1989 et 1989-1990, rappel de primes, et

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