Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, s'il doit allouer au salarié, en application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, une indemnité spécifique de ce chef, peut

prud'homale afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, et que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M.

été effectivement prise en compte par le recrutement d'un effectif important de salariés sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée et que le recours à des salariés sous le régime du contrat

été effectivement prise en compte par le recrutement d'un effectif important de salariés sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée et que le recours à des salariés sous le régime du contrat

dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis

a débouté la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, chaque contrat d'accompagnement dans l'emploi restant autonome ; qu'or, la salariée connaissait

un contrat à durée indéterminée unique alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié demandeur à la requalification en contrat à durée indéterminée de ses différentes missions de travail temporaire

proposition de contrat de travail à durée indéterminée + 1 mois pour la signature), - il peut en raison de son silence être amené à perdre son droit à contrat de travail à durée indéterminée et donc ses

3 alinea 2 du contrat du 24 avril 1985, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la requalification du contrat de travail par les juges du fond en contrat à durée indéterminée

les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas occupé outre son emploi de comédien, des fonctions d'encadrement

à durée indéterminée ; Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en

Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été

à durée indéterminée.

X... devait effectuer son service national dès la première année de son contrat d'apprentissage ; que cette constatation excluait que le préjudice du salarié, dont le contrat n'aurait pu se poursuivre

mettre fin au contrat; que le salarié a alors réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'un rappel

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur ce motif a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat ;

au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; que la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée

Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par