MOIS, C' EST A LA SUITE D' UNE DEMARCHE DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT OBTENU DE L' EMPLOYEUR QU' IL GARDE PENDANT DEUX MOIS ENCORE, AU LIEU DU SEUL MOIS AUQUEL ILS POUVAIENT PRETENDRE, LES SALARIES

sur la liste électorale et non sur celui des votants'; Que le nombre des votes oui, enregistrés lors du référendum du 16 octobre 2007, ne représentant que 40,67% des salariés inscrits sur la liste

Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Le licenciement par l'employeur du salarié

X..., engagé par la société SNN Clermont en 1991, a exercé divers mandats syndicaux à compter de 1999 ; qu'il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 26 février

invoqué par l'OGEC est inopérant, ce chiffre ne visant que les salariés inscrits sur les listes électorales de Saint-Charles Camas, ne représentant pas la totalité du personnel du réseau Eccoly, qui comprend

inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'état dans le département, chargé d'assisté des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue

, et que, en tant que salarié inscrit sur la liste ACAATA de la société, luimême qui n'est pour l'heure pas malade ne peut ignorer la précarité de son état de santé, en l'absence de lien

le comportement de celle-ci, le 5 décembre 2006, lors d'une altercation avec un client ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié

conseillers du salarié sur le recueil des actes administratifs du département, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de

Elle soutient que l'intéressé ne pouvait plus bénéficier d'une protection au titre de conseiller du salarié puisqu'il n'était plus inscrit sur la liste départementale depuis le 25 février 2007 et qu'aucune

Le salarié détenait un mandat de conseiller du salarié qui expirait le 31 août 2015. 3.

inopérante, dès lors que la protection du conseiller du salarié court à compter du jour où la liste prévue à l'article L1232-7 du code du travail est arrêtée dans le département par le Préfet ; Attendu

X..., conseiller du salarié inscrit sur la liste réglementaire. Il est également constant que le 2 décembre 2009, M.

violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ que l'annulation de la liste de candidats entraîne nécessairement l'annulation de l'élection des salariés inscrits sur ladite liste

et d'appel resteront à la charge de monsieur X... qui succombe en toutes ses demandes et doit être débouté de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE le salarié

SUR CE, La Cour, Attendu que Monsieur [E] justifie de son inscription jusqu'au 4 février 2014 par arrêté préfectoral du 4 février 2011 sur la liste des conseillers du salarié dressée pour le département

Madame [Y] reproche les licenciements injustifiés de deux salariés inscrits sur sa liste à savoir, d’une part, celui de Monsieur [B] [K], employé de Sushi Shop, lequel s’est vu reproché un comportement

et doit permettre au salarié de s'expliquer sans être interrompu par l'intervention de tiers.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le