employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une

de la convention est que les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise et, se trouvant en arrêt de travail dû à une maladie, reçoivent sous déduction des indemnités journalières de la sécurité

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-10 du Code du travail ; 6 / que tout aussi subsidiairement, seules les organisations syndicales de salariés signataires d'une convention

vérifier si, ainsi que la salariée le faisait valoir dans ses conclusions, la société était membre de la fédération patronale signataire FEDESAP, de sorte que la convention collective lui était applicable

qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés ; que, lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une

de la signature de l'employeur sur l'exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d'exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours

de la signature de l'employeur sur l'exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d'exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours

de la convention collective dénoncée par la FEHAP pendant un an pendant l'expiration du délai de préavis pour juger que « le contrat de travail de la salariée relevait de la convention collective

suffit pas pour en déduire que cette convention ne s'applique pas aux journalistes de ces stations de radio locales, au seul motif que l'employeur n'est pas affilié aux organisations signataires de la

du 1er juillet 2010 sur le fondement duquel le contrat de travail à temps partiel du salarié avait été conclu et que dès lors que les délégués syndicaux centraux signataires de l'accord n'avaient pas

de la convention, que le document litigieux constitue bien une convention de rupture amiable du contrat et que l'existence d'un différend antérieur au jour de sa signature, relatif à l'indemnité d'éloignement

Guilbert le 13 août 1992 ; que les deux salariées ont signé une convention de conversion ; qu'estimant leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, les deux salariées ont saisi la juridiction

L'article L. 2232-6 du même code dispose que la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés

par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire valable la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que

suivant ; que la convention de rupture mentionnait la tenue d'un entretien le 9 mars 2012 ; que le salarié, arguant qu'il n'y avait jamais eu d'entretien relatif à la signature de la convention de rupture

Le groupe comprend donc les salariés « actifs en cours » à la date de la signature de la convention.

du Mariau ne les aurait pas informées de sa démission de l'organisme patronal signataire de la convention collective ; qu'en décidant au contraire qu'il incombait à I'employeur de démontrer qu'il avait

collectives sont des accords conclus entre les organisations patronales et les syndicats de salariés; que l'accord peut être dénoncé par une organisation patronale ou un employeur signataire, mais si

d'une délégation de signature, l'article R. 592-23 du même code permet aux signataires d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales collectives de fixer "les conditions générales d'emploi

Le groupe comprend donc les salariés « actifs en cours » à la date de la signature de la convention.