permettant le recours au contrat à durée déterminée selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse salariale

tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt, qui a estimé compétente la juridiction saisie, d'avoir évoqué le fond du litige, d'avoir fixé des créances salariales

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) d'avoir limité la garantie par l'AGS de ses créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143

X..., la nature salariale étant alors automatiquement perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motif propres

personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que cette présomption de non-salariat

personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que cette présomption de non-salariat

est tenue à garantir, dans la limite des articles L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales

Le supplément faisant, selon la défenderesse, l'objet d'une compensation salariale pour les salariés effectuant plus de 50 heures de nuit.

travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le moyen est nouveau alors que le salarié avait d'ores et déjà demandé à la cour d'appel de statuer sur sa demande de compensation salariale

travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le moyen est nouveau alors que le salarié avait d'ores et déjà demandé à la cour d'appel de statuer sur sa demande de compensation salariale

Soc., 22 juin 2017, pourvois n° 16-16.113 à 16-16.197) ; Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de compensation salariale

au capital de la société ne concernant que la partie du compte courant d'associés complémentaire aux salaires dus ; qu'en énonçant que les stipulations de cet accord, qui affirmaient le caractère salarial

selon le moyen, que la sanction prévue par l'article L. 621-105 du Code de commerce, en cas de défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours, n'est pas applicable aux créances de nature salariale

; que les plans d'épargne salariale ne sont pas nécessairement abondés par des sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation ; que l'épargne salariale est donc un dispositif

En revanche encore, elles ne laissent présumer d'aucune discrimination salariale d'origine syndicale et aucune autre pièce produite par M.

pas à appliquer les contreparties au travail de nuit prévues par cette loi, mais refuse seulement d'étendre au travail effectué entre 21 et 22 heures et entre 5 et 6 heures du matin, la majoration salariale

Y... lié à cette évolution salariale discriminatoire, la cour invite les parties à chiffrer ce rattrapage salarial afin de rétablir le salaire que M.

; qu'en considérant que ces indemnités ont une nature partiellement salariale pour le seul motif qu'elles sont pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales et en jugeant qu'elles doivent