l'honneur, ni à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé; Sur la recevabilité du pourvoi du salarié : Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du salarié en annulation de la sanction

Il ajoute que le signataire des lettres de sanction avait pouvoir disciplinaire et que les sanctions étaient justifiées.

du 12 juillet 2013, que le salarié objet d'une procédure disciplinaire, a la possibilité de saisir et qui est alors chargé de formuler un avis.

X... a été engagé le 21 mai 1988 par la société Mag-Fruit en qualité de manutentionnaire, a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires les 7 et 15 février 1992, puis a été licencié le 28 mars 1992 pour

poseur ; que le 27 janvier 2009, il a signé un contrat de technicien commercial, prenant effet le 1er mars suivant ; que le 6 janvier 2010, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction

Y... a fait l'objet précédemment de trois sanctions disciplinaires depuis le 22 décembre 2009, la révocation prononcée constitue une sanction proportionnée aux faits fautifs ; que M.

[V], salarié qui avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour les faits de harcèlement moral à son encontre. - le retrait progressif des tâches de M. [L] confiées par M. [M] à M.

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (MVM), a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires entre novembre

, pour le premier, de l'organisation d'une session de formation et, pour le second, de sa convocation à la visite médicale annuelle ; qu'ayant refusé cette modification, ils ont fait l'objet d'une sanction

avril 2024), à la suite d'inspections annuelles et occasionnelles, le président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble a assigné Mme [Q], notaire (la notaire), aux fins de sanction

S..., lequel a fait l'objet d'une sanction disciplinaire sportive de suspension temporaire de toute compétition ; qu'ayant été blessé à la suite de cette chute, M.

[R] et de son avocat, a prononcé des sanctions disciplinaires. 4. Le 21 février 2020, M. [R] en a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

disciplinaires suite à ces absences ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 2013 en annulation des sanctions disciplinaires, paiement

[W] sollicite l'annulation des sanctions disciplinaires du 6 janvier 2009, du 18 novembre 2009 et du 4 mai 2010.

[P] [G] a attesté que, lors d'un entretien préalable s'étant tenu le 5 avril 2012 avant sanction disciplinaire au cours duquel M. [Y] l'assistait, M.

que, le 25 novembre 2011, il a reçu un blâme ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail et a sollicité l'annulation de la sanction

sanction 2,000 250     47425/19 16/08/2019 Abdullah TOKLU 1984       19/06/2019 n/a disciplinary sanction 2,000 -     51119/19 26/08/2019 Yıldıray GİDEN 1983  

selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1996), que Mlle X... employée en qualité d'agent administratif par la société Y... depuis le 13 février 1989 a été convoqué à un entretien préalable à une sanction