le supérieur hiérarchique direct et l'agent qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants : - les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants peut, en cas d'incident, délivrer à l'encontre d'un mineur un mandat de comparution.

Article 7

—

Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 du présent arrêté. 2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 ou 4 du présent arrêté, ou 3.

Article 23

—

du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ; c) De troubler ou de déranger la faune marine par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des

Article 16

—

A l'issue de l'année scolaire 2008-2009, les personnes ayant échoué à l'examen de fin de premier cycle prévu à l'article 78 du décret du 5 juillet 1973 susvisé peuvent : -soit intégrer la seconde année de brevet de technicien supérieur " notariat ", conformément

Article 25

—

atteinte à la flore marine de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ; b) De prélever tout ou partie de la flore marine, sauf autorisation du représentant

Article 3

—

Il porte principalement sur : - les résultats professionnels obtenus l'année précédente par l'agent, au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés

Article 62-2

—

nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation

LEGIARTI000035531508

—

Brevet d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ou du brevet de chef de quart passerelle délivré antérieurement, Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 10° de l'article 4.

Article 1

—

-Baccalauréat de l'enseignement du second degré : -baccalauréat de technicien ; -brevet supérieur ; -certificat de fin d'études secondaires ; -certificat de fin d'études professionnelles secondaires ; -certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement

Article 30-6

—

L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions qui suivent. 1.

Article L375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit.

Article 34

—

admission ; - le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.

Article 34

—

admission ; - le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.

Article R562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code de l'organisation judiciaire

données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Article R552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Article 2

—

Sont dispensés de produire l'une des certifications mentionnées au précédent alinéa : -les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option

Article R616-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 616-2, dès lors : 1° Qu'il justifie avoir été employé pendant une durée cumulée d'au moins trente jours de mer par une ou plusieurs entreprises disposant

Article R531-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie délègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré de lycée.

Article R446-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et livré dans

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