Localité 1] Mail Secret des affaires Y X non utile B153-5 809 38612 Mail Secret des affaires x non utile B153-5 810 38618 Mail Secret des affaires × non utile R153-5 [Localité 2] Mail Secret des affaires

§ 2 — Sur le bien-fondé de la demande Aux termes de l'article R. 153-3 du Code de commerce, la partie qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication est demandée

intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de leur point de vue, de la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi, une version non confidentielle

justice et à l'informaticien est manifestement disproportionnée par rapport au but poursuivi, a conféré à ceux-ci un véritable pouvoir d'investigation et a rendu tout à fait possible une violation du secret

[T] et de la société Dan Group'et, tenant compte de l'objectif poursuivi, concilie le droit à la preuve de la société ATPS et le droit au secret des affaires des appelants.

[T] devront déposer leur mémoire relatif u secret des affaires Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure Ordonner à NERIUS invest et M.

des affaires, tels que les manifestes de marchandises, les BAE et les BASI et cela notamment grâce à la mise à disposition de la plateforme dite CCS AP + ; - l'atteinte portée au secret des affaires

La commission rappelle que le secret des affaires est apprécié en tenant compte du caractère concurrentiel ou potentiellement concurrentiel de l’activité exercée et eu égard à la définition donnée à l’

le caractère d'un secret des affaires ; - remettre à la cour d'appel de Versailles sur une clé usb, dans ce même délai d'un mois, pour les 3 307 pièces concernées par le secret des affaires, le mémoire

représenter tout le temps que durera l'expertise ; De juger que seul l'expert désigné pourra prendre connaissance des versions confidentielles de tous les documents ou informations couverts par le secret

Ainsi, le 1° du I de l'article R. 152-1 du code de commerce permet d'" interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ". 4.

de juridiction » pour apprécier si la pièce litigieuse relève ou non du secret des affaires.

que la cour d'appel de renvoi a « plénitude de juridiction » pour apprécier si la pièce litigieuse relève ou non du secret des affaires.

juridictions au nom de cette autorité ; que ces dispositions sont applicables dans le cadre d'un recours contre la décision par laquelle le rapporteur général de l'Autorité refuse la protection du secret

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, * catégorie C 1es pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires, -

à des tiers le secret des affaires de la société.

société Louis Y... et de la SCEA, la cour d'appel a réformé partiellement l'ordonnance entreprise, modifiant certains aspects de la mission confiée à l'huissier, notamment pour ne pas porter atteinte au secret