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877 résultats pour « secteur public audiovisuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dfcd580146774028e7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

à La Sept; qu'en l'espèce, il existait donc une contestation sérieuse tant sur l'intégration de la société La Sept au sein des entreprises du service public de l'audiovisuel du titre III de la loi, d'une

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c5c

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

DÉBATS : A l'audience publique du 18 juin 2007, Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries, L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

novembre 2000), que saisi le 31 mars 1996 par la société Editions Montparnasse et par la société Citel de pratiques anticoncurrentielles imputées à la société Télévision française 1 (société TF1) dans le secteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b7f7b88d7e4ae5cfe365

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[T] [I] dit [O] que l'indemnité qu'il lui verserait tiendrait compte de son ancienneté dans l'audiovisuel public soit 15 ans et six mois. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034227c84c8cb111a763eb3

Appel

1 février 2017

1 février 2017

L'association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA) ayant été dissoute, France Télévisions ne serait adhérente qu'au syndicat des éditeurs publics de programmes (ESPP), qui lui-même n'est

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008082394

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; 2°) la condamnation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01017

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

et de l'accord salarial sur les intermittents techniques dans le secteur public de l'audiovisuel du 28 février 2000 ainsi que des barèmes de rémunération des intermittents techniques que, si les salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162d67ba2a5768a176c5622

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION représentée par Me Romain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mai 2012, en audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00472

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° X 14-17.533 R

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe A

6137267fcd5801467742604f

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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TCOM

MERCREDI

69d758bbcdc6046d479e207d

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges, assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère Public

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

cr

613725ebcd580146774218a5

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005849

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

prohibant toute publicité dans ces programmes concernant le secteur de la presse avaient été constatés dans le cadre d'un jeu télévisé diffusé par la SOCIETE M6 depuis le 30 octobre 1993, a mis en demeure

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d18c25a97f0381f4bae

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Par jugement rendu le 20 septembre 2011, le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Audiovisual Properties Management de l'ensemble de ses demandes, débouté les sociétés AB Droits Audiovisuels

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043adf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Notre société qui exerce une activité de production audiovisuelle de flux dans un secteur extrêmement concurrentiel, est l'une des dernières sociétés indépendantes et doit faire face à une conjoncture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X..., n° 2 de l'entreprise, représentait la ligne éditoriale de RFI et occupait l'un des postes les plus élevés de la société, et que celle-ci, en sa qualité d'entreprise de l'audiovisuel public, était

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00374

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° N 15-19.506

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CC

cr

6137262ccd580146774237ed

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle