AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722dfcd580146774028e7
6 mai 1997
6 mai 1997
à La Sept; qu'en l'espèce, il existait donc une contestation sérieuse tant sur l'intégration de la société La Sept au sein des entreprises du service public de l'audiovisuel du titre III de la loi, d'une
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Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5c
17 septembre 2007
17 septembre 2007
DÉBATS : A l'audience publique du 18 juin 2007, Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries, L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées
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