janvier 1998), d'avoir déclaré irrégulières les listes présentées lors de l'élection du 10 décembre 1997 par la Coordination nationale des travailleurs français (CFNT) dans le collège salariés des sections

CHIMIQUES, EN FAVEUR DE SES MEMBRES DONT L'ACTIVITE RELEVE DE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE PARIS, A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONNAITRE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE INTENTEE CONTRE LADITE SOCIETE PAR SON SALARIE BENARD ET POUR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LA SECTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES

, RELEVANT DE LA CATEGORIE B, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE

de la société à responsabilité limitée UTC, demeurant 43, rue Richelieu à Paris (1er), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (6ème chambre, section

X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section de l'industrie, 2e chambre), au profit de la société

Vu le jugement du 16 décembre 1987 du conseil de prud'hommes de Paris (section de l'industrie, 6ème chambre) enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 1988 et renvoyant à ce

F... et N... dans la section de l'industrie et d'avoir déclaré inéligibles les candidats présentés sur les listes déposées par l'association Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) dans

Sont considérées comme industrielles, les installations qui exercent au moins une activité relevant des sections B (industrie extractive), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité

D de la NAF ne serait pas suffisant pour reconnaître un caractère industriel aux sites alimentés en électricité, car il relèverait d’une sous classe de la section H.

Médical Réunion qui exerce sous l’enseigne « Ergone Médical Services », selon la nomenclature de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), une activité relevant de la section

condamnation à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 23 avril 2012, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, section

condamnation à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 31 mai 2011, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, section

l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par « installation industrielle » une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections

. ******* EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au Greffe le 04 décembre 2008, Monsieur Gabriel Y...a saisi le conseil des prud'hommes du MANS, section de l'Industrie, d'une action à l'encontre de

Mans a : - Dit que la demande d'exception de connexité est fondée, - Déclaré se dessaisir de la présente instance et Renvoyé la connaissance de l'affaire au conseil des prud'hommes de Nanterre, section

payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 14 février 2011, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, section