S'agissant de l'indemnisation du préjudice corporel complémentaire, aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de cette majoration de rente qu'elle reçoit en vertu

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dues par les Etablissements Sautereau pour la période du 1er janvier

(MARIE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNEE A 9 AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE,

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que le courrier de notification du recours à une enquête complémentaire a été envoyé

[J] et la société [2] solidairement responsables du préjudice subi par Mme [W] et Mme [E] [T], alors « que selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice

de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale.

; que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société

DEVRA EFFECTUER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1235 DU CODE

Cité Administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de : 1 / Mme Renée X...

les autres prestations sociales, qu'elle a pourtant retenues en totalité dans leur créance, la Cour a minoré le préjudice de X... et l'a privé en conséquence de l'indemnité complémentaire à laquelle il

Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, - condamne M.

le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

des heures complémentaires et supplémentaires, elle ne saurait passer outre la décision de la Cour de Cassation qui a expressément décidé qu'une autre Cour d'Appel que celle de RIOM devait juger ce différend

Par jugement du 27 mars 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale du PUY DE DOME a : - dit que la société [7] avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie dont est atteinte

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations

Cité Administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.