AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

« 1°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité, qui sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale,

le moyen, qu'il résulte de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant de l'allocation aux

régimes d'assurance vieillesse des non salariés et des salariés, abrogé par l'article 19 du décret n 75-109 du 24 février 1975, ne pouvait être appliqué pour la liquidation de l'allocation vieillesse

au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant

par un régime de base légal ou réglementaire de sécurité sociale sont inférieurs au montant de la pension d'invalidité totale et définitive, il est attribué à ce dernier une allocation différentielle

Mohamed Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Gabon, société anonyme, dont le siège social est ... D.

vieillesse) du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe de territorialité qui gouverne le droit de la sécurité sociale et le principe de non discrimination à raison de la nationalité ; et

Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, à supposer que l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation soit subordonnée au versement effectif de cotisations

à la caisse les documents que celle-ci lui demandait la CIPAV a procédé à la liquidation de ses droits à l'allocation de vieillesse et à la retraite complémentaire avec un coefficient d'anticipation de

, les articles L. 635-1 et D. 635-32 du code de la sécurité sociale avaient institué, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 1973, un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur

; Attendu que la CARMF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que les cotisations visées à l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, et donc

: Attendu que la société Dagris fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait une obligation conventionnelle de cotiser au régime vieillesse de la sécurité sociale et de l'avoir condamnée à verser

indemnitaire ni un secours, constituent un élément de salaire soumis à cotisations sociales et ouvrent droit au salarié à des allocations notamment vieillesse correspondantes ; qu'il résulte des constatations

d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime de sécurité sociale

: « 1°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la substitution d'une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude à la pension d'invalidité est automatique

prévue pour les pensions de vieillesse ne concerne que les prestations à caractère contributif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de cette proratisation pour le calcul de l'allocation

, DEPASSENT LES CHIFFRES FIXES A L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECERITE SOCIALE, LE MONTANT DE L'ALLOCATION EST REDUIT A DUE CONCURRENCE.CES CHIFFRES SONT AUGMENTES DE 100 F PAR ANNEE DE COTISATION EFFECTIVEMENT