. ; que le réquisitoire supplétif du 17 août 1989, qui a visé la "procédure suivie contre X...

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire internationale du 6 février 1997, des actes d'exécution de celle-ci, du réquisitoire supplétif

de prêter serment devant le juge d'instruction est une formalité d'ordre public dont l'inobservation entraîne, nonobstant l'absence d'atteinte aux intérêts de la partie qui l'invoque, la nullité de la

de Michel Y..., en février, mars et juin 1993, des fonds provenant de Nouvelle Démocratie (D 140) ne doit pas être considérée comme un fait nouveau qui aurait nécessité de nouvelles réquisitions supplétives

les parties civiles, n'était pas inscrit sur la liste nationale des experts, ni sur celle d'une cour d'appel ; que le rapport d'expertise a été déposé le 16 juin 1998 ; que, sur les réquisitions supplétives

par le SRPJ, sur la commission rogatoire, que, dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire du 25 avril 1995, le SRPJ a procédé à l'audition de Gaston A... et de Pierre G... sous serment ;

tentative d'extorsion de fonds ; que, le même jour, a été désigné le juge d'instruction chargé de cette information, auquel ont été adjoints, le 8 décembre 1999, deux magistrats ; que, par réquisitoires supplétifs

qu'en outre la nouvelle dénonciation faite en application de l'article 51 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 par le procureur général près la Cour des comptes, ayant donné lieu au réquisitoire supplétif

en garde à vue, le 12 septembre 2002, à 10 heures, cette mesure ayant pris fin le même jour, à 17 heures 45, et ses droits lui ont été notifiés ; que, durant ce laps de temps, il a été entendu sous serment

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du détenu ; "aux motifs que l'arrêt du 1er février 2018 par lequel la chambre de l'instruction a annulé la mise en examen supplétive

en examen et les membres de l'organisation mise à jour, au risque d'une déperdition des preuves ou d'un travestissement de la vérité ; que l'ampleur du trafic doit pouvoir être déterminée en toute sérénité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS

, il ne peut Iui être reproché de ne pas avoir sollicité l'avis prévu à l'article 698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ;

aurait alors toute sa justification ; " alors que constitue un fait déterminé susceptible de justifier la signature d'un réquisitoire supplétif, un fait nouveau qui relève objectivement en lui-même

(D 416, T II) ; que le magistrat instructeur n'avait pas été saisi de faits de corruption passive et de recel habituel d'abus de biens sociaux par les réquisitoires supplétifs des 27 octobre 1995 (D 292

INTERROGATOIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT SE SAISIR DES FAITS NOUVEAUX DE PREMEDITATION ET GUET-APENS SANS COMMUNIQUER SA PROCEDURE AU PARQUET ET SANS UN REQUISITOIRE SUPPLETIF

d'instruction ont l'obligation de statuer sur les faits dénoncés dans une plainte additionnelle dont le juge d'instruction était régulièrement saisi par la partie civile même en l'absence de réquisitoire supplétif

du 10 octobre 1989, ne peuvent en rien se confondre avec ceux, d'une nature toute autre, qui servent d'appui à l'inculpation supplétive et à la mise en détention itérative prononcées le 25 mai 1990, tels