unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des services d'assainissement (CSA), BP n° 2 à Sainte-Luce-sur-Loire

Cet assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service d'assainissement communal.

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 août 2000), que, par acte du 30 décembre 1991, un contrat d'affermage a été conclu pour douze ans entre le Syndicat intercommunal d'assainissement

la Fontaulière de son intervention ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance d'Aubenas, 2 juillet 2002), que la Compagnie de service

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance d'Aubenas, 2 juillet 2002), que la Compagnie de service

jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 28 avril 2005 - n° 784), rendu en dernier ressort que, par décision du 8 septembre 1995, le conseil de la communauté de communes de Béthune a créé un service

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'assainissement - Raccordement d'un immeuble au réseau public d'égout - Pouvoirs du maire.

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

service d'assainissement ; que par voie de conséquence le tarif de la redevance d'assainissement, tenant compte de cette subvention illégale est volontairement sousévalué par rapport au prix de revient

, a confié à la société Service d'assainissement de Marseille Métropole (SERAMM), pour une durée de douze ans, la gestion de son service public d'assainissement collectif.

est compétent pour connaître du présent recours dès lors qu'il est dirigé contre une créance fiscale en dépit du caractère commercial du service d'assainissement ; - le service assainissement de la

public d'eau potable ; 3) le règlement du service d'assainissement collectif ; 4) le règlement du service d'assainissement non collectif ; 5) le schéma directeur d'eau potable adopté ; 6) le projet de

) à la société Balayage Services Assainissement (BSA), - dit que les dispositions des jugements de la société Industrie Service Assainissement Balayage (ISAB) sont applicables à la société Balayage Services

d'assainissement pour l'année 1987 ; - du 12 juillet 1988, arrêtant le compte administratif du budget principal et du budget annexe du service d'assainissement pour l'année 1987 ; - du 26 septembre 1989