de commerce, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

de commerce, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

de commerce, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

A..., propriétaire du voilier « Water wraith », pour non-respect de la signalisation portuaire, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie

public portant sur 1'exploitation des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et de Calais, signée par la région Nord-Pas-de-Calais devenue la région Hauts-de-France et la société anonyme Société d'Exploitation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juillet 1996), que la société Hoverspeed, qui exploite une liaison maritime entre les ports de Folkestone

Constatant, à partir d'avril 2020, des défauts de paiement de la redevance par la société VJG, la société d'exploitation des ports du détroit, concessionnaire de l'exploitation du port de Boulogne-sur-Mer

B, la somme demandée par grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venant aux droits de l'établissement public Port autonome de Paris au même titre.

du Détroit (SEPD), dans le cadre d'une concession cinquantenaire, la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le développement des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer.

SUR MER) P&O FERRIES LIMITED TERMINAL CAR FERRY BP 42 62226 CALAIS CEDEX Représentant : Me Olivier RANGEON (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : M.

SUR MER) P&O FERRIES LIMITED TERMINAL CAR FERRY BP 42 62226 CALAIS CEDEX Représentant : Me Olivier RANGEON (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : M.

SUR MER) P & O FERRIES LIMITED TERMINAL CAR FERRY BP 42 62226 CALAIS CEDEX Représentant : Me Olivier RANGEON (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : M.

Jean-Michel B... ... 76370 MARTIN EGLISE Représentant : Me Thierry NORMAND (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) DEBATS : à l'audience publique du 23 Octobre 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat

Chambre Sociale -Contentieux- APPELANT : P & O FERRIES LIMITED Channel House Channel View Road Dover Kent CT 17 9TJ ANGLETERRE Représentant : Me Olivier RANGEON (avocat au barreau de BOULOGNE

SUR MER) P&O FERRIES LIMITED TERMINAL CAR FERRY BP 42 62226 CALAIS CEDEX Représentant : Me Olivier RANGEON (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : M.

Pascal B... ... ... 76370 MARTIN EGLISE Représentant : Me Thierry NORMAND (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) DEBATS : à l'audience publique du 23 Octobre 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat