AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause le Service maritime des Ports de Boulogne-sur-mer et de

pourvoir, débouté de sa contestation relative à la composition du collège " officiers " et à l'absence de protocole d'accord préélectoral à l'occasion des élections des représentants du personnel du Service

troisième lieu, que pour se prononcer sur l'existence d'une faute de l'administration, assimilable à un cas de force majeure, la cour a relevé qu'il résultait de l'instruction, et notamment de la lettre du service

d'un linéaire de berges sur la commune de Boulogne Billancourt, port de Boulogne au pont de Saint-Cloud et, d'autre part, à la résiliation de cette convention.

Par contrat conclu le 19 février 2015, la région a concédé à la société d'exploitation des ports du Détroit (SEPD) l'exploitation, la maintenance et le développement des ports de Boulogne-sur-Mer et de

D'UNE ZONE INDUSTRIELLE POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES (SERVICE MARITIME) ET AUTORISANT L'ETAT A PROCEDER A L'ACQUISITION D'IMMEUBLE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT PAR

La requête a été communiquée au Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, venu aux droits de Port autonome de Paris, le 21 septembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

de secours de la digue Carnot, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

de secours de la digue Carnot, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

de secours, du quai Gambetta, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2021 et 13 juin 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (Haropa), venant aux droits de l'établissement public

Boulogne-Billancourt est inopérant dès lors que les usagers des ports de Sèvres et de Boulogne-Billancourt, qui se trouvent sur le territoire de communes différentes et ne relèvent pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

de service.

Boulogne-Billancourt est inopérant dès lors que les usagers des ports de Sèvres et de Boulogne-Billancourt, qui se trouvent sur le territoire de communes différentes et ne relèvent pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

de commerce, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

de commerce, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.

de commerce, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.