servitude non aedificandi prévue conventionnellement ; Qu'en statuant ainsi, tout en faisant référence à l'acte du 9 juin 1972, passé entre les époux X..., vendeurs du lot n° 25 et les époux Z...,

et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°. 5- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude

pas comme la constitution d'une charge réelle affectant le fonds dont les consorts Y..., vendeurs, demeuraient propriétaires et qu'il en résultait qu'aucune servitude non aedificandi ne grevait le fonds

que l'engagement pris par Mme C... était purement personnel et ne s'imposait pas à l'acquéreur ; qu'en se bornant, après avoir interprété la portée de l'engagement, à faire état de la création d'une servitude

non aedificandi résultant d'un arrêté préfectoral du 10 mars 1949.

H... en qualité de jeune exploitant, objectif auquel était indifférente l'existence d'une servitude non aedificandi portant sur trois parcelles représentant environ 1/50ème de la surface exploitée (soit

[O] et Mme [J] soutiennent que la demande formée en référé par M. et Mme [R] se heurte à une contestation sérieuse, portant sur l'opposabilité de la servitude de ''non aedificandi''et ne relève pas de

prix de 450 000 euros, sur lequel ils ont versé un acompte dont l'agent immobilier a été institué séquestre ; que le terrain s'étant avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude

A MARSEILLE (LA SCI) UNE PARTIE D'UN TERRAIN, EN INSTITUANT UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 4 METRES ; ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,

coincée entre l'autoroute A51 d'un côté et le chemin départemental CD 7 de l'autre ; qu'en conséquence de cette situation géographique particulière, une partie de cette bande de terre était grevée d'une servitude

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D... et Mme I..., épouse D..., de leurs demandes visant à voir constater que la parcelle cadastrée section [...] , dans la commune de [...], propriété des époux V..., est grevée d'une servitude non aedificandi

PUBLIQUE NON AEDIFICANDI ET CEDES POUR UN PRIX AU METRE CARRE N'EXCEDANT PAS 8 F ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M.

Ces espaces pourront être conjoints avec des espaces de servitudes ou non aedificandii () ". 4.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

non aedificandi par référence aux « constructions existant actuellement », la cour d'appel qui s'est déterminée sur la seule considération des termes de la servitude non aedificandi créée par

Une servitude non aedificandi est une servitude non apparente qui ne peut s'établir que par titre aux termes de l'article 691 du code civil.

[J] et Mme [Z] soutiennent que le notaire a commis un manquement à son obligation d'information car il n'a jamais fait état de l'existence d'une servitude de non aedificandi et que la mention portée sur