LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QUE LE PRIX PLAFOND

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS.

bâtis situés en France ; qu'en vertu toutefois des dispositions du 5 du même article 150 ter, I, les plus-values dégagées par la cession de terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi ne

Aux termes de cet acte, Mme B... a constitué une servitude de non aedificandi sur une superficie de 16 ares 20 centiares aux aspects Nord et Est du terrain objet de la vente et immédiatement à la suite

d'une part, de ce que l'indemnité de remploi n'aurait pas dû être prise en compte dans la détermination du prix de cession et, d'autre part, de ce que les terrains en cause se trouvaient grevés d'une servitude

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS" ; CONS.

UNE SUPERFICIE DE 6 HA 16 ARES ET 80 CENTIARES ETAIT FRAPPEE DE SERVITUDES NON AEDIFICANDI ; QUE, S'IL EST CONSTANT QU'UNE PARTIE DU TERRAIN SE TROUVAIT DANS LA ZONE DE BRUIT DE L'AERODROME ... , CET

non aedificandi ; Débouté Christian X... de ses demandes visant à voir Danielle A... condamnée pour la violation de cette servitude ; Condamné Christian X... à payer la somme de 1 500 € à Danielle

QU'IL DEVAIT ETRE ESTIME EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A APPLIQUE, A BON DROIT, AU PRIX RETENU, UN ABATTEMENT, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SISE EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F." ; qu'aux termes du II de l'aticle

Y... a consenti sur la parcelle présentement cadastrée [...] une servitude de non aedificandi, dont l'assiette correspond à une bande de terrain contigüe et parallèle au fond du terrain des époux U...,

A l'occasion de cette vente une servitude non aedificandi a été contractuellement constituée dans les termes suivants : « A la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude non aedificandi ; que la commune ayant en 2004 engagé sur cette parcelle

Les Espaces Y... pour faire juger que la parcelle AP 38 est grevée d'une servitude conventionnelle non aedificandi au profit des parcelles 32,36 et 37 leur appartenant.

de non aedificandi.

Sur la servitude non aedificandi Les époux [L] et [R] font valoir qu'ils rapportent la preuve que la servitude non aedificandi interdit la construction d'une maison unifamiliale, par la production de

LE 27 FEVRIER 1969 AVAIT ETE PLACE, CONFORMEMENT A UN PLAN D'URBANISME PUBLIC, DANS UNE ZONE D'ESPACE VERT, CE QUI EQUIVAUDRAIT A LE FRAPPER D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI"; VU 2. , SOUS LE