POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET AVAIENT, PAR SUITE, ETE REALISEES SANS DROIT, FAUTE D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE, QUE, S'AGISSANT DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit

Y... à l'emplacement d'une servitude de passage dont était grevée une des parcelles de M. et Mme X... soit de nature à aggraver les conditions d'exploitation des biens des requérants ; que ces derniers

future modification du plan d'occupation des sols (POS) (marges de recul de 20 mètres par rapport à l'axe du chemin des Confines, au profit de l'élargissement dudit chemin)" ; qu'en retenant que cette servitude

, NOTAMMENT, D'UN DROIT DE PASSAGE GREVANT L'UN DES FONDS CONCERNES ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTE DE BORNAGE DENATURE PAR L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE DEROGATION AUX SERVITUDES EXISTANTES ; QUE DES LORS

tribunal judiciaire de Montpellier et cette procédure peut impacter les procédures sollicitées, puisque les concluantes s’interrogent sur l’origine de propriété du bien et l’entrave par rapport aux servitudes

X... avait limité unilatéralement à une largeur de 2 mètres l'assiette de la servitude existante, de 2,50 à 3,20 mètres d'après le procès-verbal de division et le plan cadastral, alors que les cohéritiers

A... de " commodités dont elle usait fréquemment ", ordonné sous astreinte la réouverture de la porte sur rue de son habitation, aggravant ainsi la servitude existante, alors d'une part qu'elle n'a jamais

Y... en reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds X... ; qu'en considérant néanmoins que la tierce opposition formée par M.

ce jugement, le ministre de l'agriculture soutient en particulier que la décision de la commission départementale n'avait pas pour objet, et ne pouvait avoir légalement pour effet, de supprimer la servitude

correspondait à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le fonds des époux B... bordant la rivière l'Orge était grevé d'une servitude

Sur l'indemnisation des consorts [Y] 3 - Les parties s'opposent sur les règles applicables à l'indemnisation du préjudice résultant pour les consorts [Y] de la modification litigieuse de la servitude

La demanderesse faisait valoir qu'elle craignait que la SNC PARC ANUATA n'empiète sur sa parcelle et ne dégrade la servitude existante.

; qu'en l'espèce, la mention expresse de l'existence de la servitude sur les lots 1 et 4 dans les actes de ventes consenties par M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 2007), que soutenant être dans l'impossibilité de trouver un locataire ou un acquéreur de l'immeuble dont elle est propriétaire en raison des servitudes

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas

Il fait valoir que : - l'affichage des déclarations préalables n'a pas été réalisé sur la parcelle ou l'emplacement des travaux ; - les lots qui sont décrits dans les demandes n'ont pas d'existence

juin 2007, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nice a : - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'IMPERIAL à remettre en état conformément aux actes notariés la servitude

par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si les servitudes existant au profit

dispense pas de créer une ouverture propre à 200 sur le même passage, peu important qu'elle soit face à une autre parcelle, dès lors qu'elle n'implique pas de passage ailleurs que l'assiette de la servitude