Y..., secrétaire régional de l'Union régionale de Strasbourg, FO AADHK, dont le siège est gare SNCF de Mulhouse ville à Mulhouse (Haut-Rhin), 5 / de la Fédération CFTC des cheminots, dont le siège est

et que le premier collège de salariés et d'employés comprenne 6 sièges.

des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la Convention et pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé ; qu'en

social de la société Bour, ou à proximité de ce siège, une navette les ramenait entre 12 et 13 heures audit siège ; qu'en condamnant néanmoins la société Bour à payer les indemnités de repas, le conseil

67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne morale ayant son siège

informé le preneur de ce changement alors même que le bail liant les parties fixait à Nice le siège social de la société Adductor International » quand la publication au BODACC du transfert du siège social

Wieslaw D..., demeurant ..., 18 / de la société Maillet expositions, société anonyme dont le siège social est Ferme de Châteauneuf, 78280 Guyancourt, 19 / de M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023 La société Faurecia sièges

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La société Samka, société par actions simplifiée, dont le siège

Christian Audouard, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lors de l'audience du 7 juillet 1999 ; " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

pour le remplacer sans constater l'urgence et l'impossibilité de réunir l'assemblée des magistrats du siège ; qu'il résulte de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction que M.

Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé. 8.

social dans une localité donnée, mais affecté dans une antenne de l'association située hors de la zone de versement transport à laquelle est rattaché ce siège, se rende au siège au moins tous les deux

social ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte avait été délivré à "la Générale du bâtiment" dont le siège social est 8 rue Jean Jaurès, 29120 Pont l'Abbé

[K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé les recours n° R 21-10.218 et C 21-60.024 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège

prévoit expressément qu'il ne remet pas en cause les principes découlant de l'accord national, qui renvoie lui-même expressément à l'article R. 236-1 du Code du travail, qui fait dépendre le nombre de sièges