a fait l'appel des jurés de la session non excusés et que les jurés titulaires présents étaient au nombre de vingt-cinq, de sorte que le nom de chacun d'entre eux a été mis dans l'urne afin de procéder

[D], l'arrêt attaqué énonce que seule la troisième page de ce procès-verbal ne comporte pas la signature du greffier, les première, deuxième et quatrième pages ayant été régulièrement signées. 9.

pas à cette audience, comme en atteste sa signature au bas de la page du procès-verbal rappelant le début de cette audience ; - d'autre part, l'arrêt de condamnation ne porte que la signature du greffier

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La partie civile a interjeté appel par déclaration au greffe de la juridiction, signée par le greffier et un fondé de pouvoir spécial. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

" suivie d'une signature illisible ; que, devant la Cour, l'avocat général produit une photocopie d'un acte portant une signature pouvant se lire Th.

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom

prononcé par le président, qui a signé la minute avec le greffier, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de l'identité du greffier signataire de l'arrêt, en violation des articles 454,

du 23 mai 2002 par le Président "qui a signé la minute avec le greffier" ; que cette seule mention ne permettant pas d'identifier le greffier signataire, la cour d'appel a violé les articles 454 et suivants

greffier signataire de la décision, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des

En cours de procédure, cette juridiction a reçu les délégations de signature de l'hôpital.

qui a assisté à leur prononcé ; que faute d'avoir précisé le nom du greffier signataire de l'arrêt dont l'identification était de surcroît rendue impossible par le fait que le greffier présent lors de

ni la signature d'un greffier. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'indique" (cf. ordonnance attaquée, p. 1) ; "alors que le tampon et la signature, qui ont été apposés par le greffier du juge d'instruction chargé du dossier sur la demande d'actes formulée par François