à signer la minute, de sorte qu'encourt la censure de l'arrêt attaqué qui comporte la signature d'un greffier non identifié et qui ne mentionne pas la présence d'un greffier lors du prononcé de la décision

n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité

n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature

de la République le 19 juin 2003" ; que cette mention n'est suivie d'aucune signature du greffier et est sans effet ; que selon une mention signée du greffier sur le procès-verbal de débat contradictoire

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant sur une demande de récusation, ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier ; que l'ordonnance encourt l'annulation

de la greffière mais non celle de la présidente de la juridiction dont il émane, la seule signature dactylographiée apposée sur l'arrêt ne pouvant valoir signature au sens du texte précité ; que l'arrêt

du juge d'instruction saisi du dossier a reçu la déclaration écrite des mains de l'avocat signataire et l'a constaté dans les formes prévues en y apposant le cachet du greffe et sa signature lors de sa

de sa signature ; qu'en l'espèce, où il ne ressortait aucunement de l'ordonnance litigieuse ni la mention du nom d'un secrétaire-greffier ni sa signature, ainsi que le rappelait M.

et ne peut que traduire une erreur matérielle ; qu'en l'espèce et l'appel ayant été, comme il se devait, reçu au greffe de la juridiction, ainsi qu'en témoigne la signature de la demanderesse sur l'acte

copie de ce recours ne comportant pas la signature des demandeurs a été adressée par lettre du même jour à Gérard Giudicelli, premier juge d'instruction, magistrat taxateur ; "... que le greffe du

de la chambre de l'instruction, constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ; qu'en revanche, la signature de la requête par son auteur n'est pas prévue à peine

d'un greffier, présent uniquement aux débats et de porter la signature d'un autre greffier, sans constater que celui-ci était présent lors du prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui

par le greffier ; qu'en décidant que le mémoire déposé par Jacques X... et visé par le greffe, le 2 février 2000 à 15 heures, n'étant pas signé de son auteur doit être déclaré irrecevable, la chambre

; que l'ordonnance ne comporte ni l'indication du nom ni la signature du greffier ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée de nullité en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile. »

, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

du greffier ; que, s'agissant d'une notification, le délai court du jour de l'envoi de la lettre recommandée ; qu'en l'espèce, les lettres recommandées notifiant l'ordonnance de non-lieu à la partie civile