parti en vacances sans laisser d'adresse est valide dès lors qu'il résulte des constatations de l'acte que la signification à personne est impossible et que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée

A DOMICILE SANS QUE L'HUISSIER Y AIT MENTIONNE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERAIT IMPOSSIBLE, ENONCE QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS MEMES DES APPELANTS QUE LE GERANT N'ETAIT PAS AU SIEGE SOCIAL

doit être faite à personne ; que si, dans le cas où la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier

lui à l'encontre de ce jugement, alors : « 1°/ que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que le fait pour le destinataire d'un acte de signification

à domicile suppose que la signification à personne soit impossible ; que l'impossibilité doit résulter des termes mêmes de l'acte de signification ; qu'elle ne pouvait être déduite de la seule mention

Il résulte de ces textes que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

était déjà connu de l'étude et que la consultation annuaire téléphonique ou des pages blanches sur internet confirmait l'exactitude du domicile, mais que la signification à personne s'avérait impossible

d'un acte d'huissier de justice doit être à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, l'article 663 du même Code exigeant à cet égard que

Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne. 5.

signification à la personne de Mme A..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en

à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

X... et autorisé son expulsion, alors, que, selon le moyen, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant

doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le jugement

par la secrétaire de la société de domiciliation, la signification à personne s'avérant impossible ; l'huissier a mentionné avoir rempli les prescriptions du texte précité et avoir adressé la lettre prévue

par la secrétaire de la société de domiciliation, la signification à personne s'avérant impossible ; l'huissier a mentionné avoir rempli les prescriptions du texte précité et avoir adressé la lettre prévue

par la secrétaire de la société de domiciliation, la signification à personne s'avérant impossible ; l'huissier a mentionné avoir rempli les prescriptions du texte précité et avoir adressé la lettre prévue

par la secrétaire de la société de domiciliation, la signification à personne s'avérant impossible ; l'huissier a mentionné avoir rempli les prescriptions du texte précité et avoir adressé la lettre prévue