avoir été entendu ou appelé ; qu'une fois que l'intimé a constitué un avocat, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d'appel est atteint ; qu'il en résulte que ne peut être sanctionnée

être jugé qu'après avoir été entendu ou appelé ; qu'une fois que l'intimé a constitué un avocat, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d'appel est atteint ; qu'il en résulte que

[L], intimé défaillant, que les conclusions datées du 18 avril 2019 n'ont pas été signifiées à l'intimé défaillant malgré l'avis d'avoir à y procéder adressé par le greffe de la cour, que, préalablement

X... a alors conclu à la nullité de la signification ; Attendu que M.

de procéder à une nouvelle signification déclarée, remplacer et annuler la première, et faire alors courir un nouveau délai de recours ; qu'après avoir fait signifier à M.

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi un procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier

et les productions, que Mme X... a interjeté appel le 22 octobre 1997 d'un jugement du 9 novembre 1984, signifié le 17 décembre 1984, l'ayant condamnée solidairement avec M.

, que par jugement, signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance a condamné M.

significations faites le 1er juin 2018 sont celles d'un avis d'avoir à signifier, délivré par le greffe de la cour et des données saisies qui lui ont été adressées concernant la déclaration d'appel »,

pour avoir signé l'accusé de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier le 23 juillet 1991 ; que ce jugement a été signifié à parquet le 13 août 1992 après que l'huissier mandaté eut

Le greffe ayant adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé, le 3 décembre 2018, à l'avocat de Mme W..., celle-ci a signifié, le 23 janvier 2019, sa déclaration d'appel et ses

signifié ; Attendu que M.

à signifier la déclaration d'appel aux parties non constituées ne lui ait été signifié plus de trois mois après la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 902, 908, 909

A..., qui n'est pas établi et signifié dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, est irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

) a relevé appel, le 27 novembre 1995, de l'ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à ses bailleurs, les époux X..., et signifiée à domicile avec remise de copie en mairie le 12 octobre 1995

d'un acte doit avoir lieu de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni

Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M.