AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bba9ba5988459c43cc8
10 mai 1978
10 mai 1978
PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS
Source officiellePage 2 sur 40
civ3
6079432c9ba5988459c416b9
9 juillet 1974
9 juillet 1974
ET CE, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, IL NE POUVAIT RECEVOIR UN ACTE QU'A SON DOMICILE REEL OU AU DOMICILE ELU DANS L'ACTE DE CESSION, DOMICILE CONNU PAR LE PROPRIETAIRE A MOINS DE MECONNAITRE LE PRINCIPE
Source officielle