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781 résultats pour « signification a domicile elu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cc8

Cassation

10 mai 1978

10 mai 1978

PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS

Source officielle

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CC

civ3

6079432c9ba5988459c416b9

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

ET CE, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, IL NE POUVAIT RECEVOIR UN ACTE QU'A SON DOMICILE REEL OU AU DOMICILE ELU DANS L'ACTE DE CESSION, DOMICILE CONNU PAR LE PROPRIETAIRE A MOINS DE MECONNAITRE LE PRINCIPE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c91b

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

puisqu'elle a fait signifier le 4 novembre 2005 une sommation datée du 25 octobre.

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ffb8

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION, DE LA DEMEURE DU REQUERANT QUI DOIT ETRE PRECISEMENT INDIQUEE ; QUE L'ELECTION DE DOMICILE NE PEUT SUPPLEER A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01331

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

général de la Fédération des Elus des Entreprises Publiques Locales, qui n'a ni pouvoir ni capacité à saisir le tribunal, L'employeur qui a la charge d'organiser les élections des membres du comité

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42d9b

Cassation

17 mai 1983

17 mai 1983

ETRE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, C'EST A SON LIQUIDATEUR QUE L'ACTE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LA SOCIETE ET EN

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0156cdc6046d4757d267

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

LES JARDINS DE L'ISLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège signification de la déclaration d'appel par acte de Commissaire de justice en date du 07/05/

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f399

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4e1

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

MOTIFS QUE SI LA SIGNIFICATION FAITE LE 30 DECEMBRE 1975 A PARQUET ETAIT NULLE, LA PARTIE CIVILE, FAUTE D'ELECTION DE DOMICILE, NE POUVAIT OPPOSER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET DEVAIT INTERJETER APPEL

Source officielle
CC

civ3

60794b7b9ba5988459c433e0

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

QU'A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE OU DE "DOMICILE ELU", N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN ADMETTANT QUE MME VEUVE A...

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2bb

Cassation

23 octobre 1973

23 octobre 1973

DOMICILE ELU PAR X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f2

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

CLAUNI a réglé la somme de 77 927,97 € au titre des droits et taxes éludés, en exécution de l'arrêt du 26 juin 1997 ; 2o) que la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

696b485ecdc6046d479f881f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Cependant le jugement réputé contradictoire du 11 avril 2023 a été signifié à M. [N] [U] en personne le 13 juillet 2023 à son domicile [Adresse 4].

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205519_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Statuant sur le fond : - Constater l’absence de défense au fond des sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT SL et leur refus de déférer à la sommation de communiquer qui leur a été signifiée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba2b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le premier juge a notamment retenu que : - sur la validité de la signification, la société LES LAVANDIERES - ELIS CHARENTES a signifié l'ordonnance par voix de commissaire de justice, à l'adresse figurant

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bff3

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

DOMICILE REEL DE CHACUN DES PLAIGNANTS, LEQUEL VAUT DOMICILE ELU, QUE LE FAIT POUR LA PARTIE CIVILE PROCEDANT A UNE ASSIGNATION EN APPLICATION DE LADITE LOI DE DESIGNER SON DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1126a76de0179ea81d1

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

une adresse où il n'a pas son domicile puisque son domicile est [...], Les Hauts du Golf Bat.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece8b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc2d

Cassation

25 avril 1977

25 avril 1977

DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE NEGOBEUREUF A LA REQUETE DE X...

Source officielle