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civ2

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Cassation

9 février 1983

PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE COMPORTANT LES MEMES MENTIONS QUE L'AVIS DE PASSAGE FUT ENVOYE AU DOMICILE REEL DU DESTINATAIRE ET ALORS

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civ1

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Cassation

15 mai 1974

ET QUE LEDIT ARRET, QUI N'AVAIT ETE SIGNIFIE A L'EPOUSE QU'A SON DOMICILE ELU, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION D'APRES LA LOI DE L'ETAT OU IL A ETE RENDU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE

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civ2

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Cassation

8 avril 1970

COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION, QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE DELAI D'APPEL D'UNE DECISION JUDICIAIRE COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE ELU LORSQUE LE DEFENDEUR HABITE L'ETRANGER ET QU'IL A

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Cassation

2 octobre 1985

PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE CET APPEL A ETE FORME LE 24 MAI 1984, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AU DOMICILE ELU AYANT ETE FAITE LE 18 MAI 1984, LE DELAI

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Cassation

12 janvier 1982

INVOQUER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE ELU AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS DONNE LIEU A L'ENVOI PAR L'HUISSIER D'UNE LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE CETTE SIGNIFICATION CONFORMEMENT AUX

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Cassation

16 novembre 1971

FAITES AU DOMICILE REEL, ALORS QUE CES PRESCRIPTIONS S'IMPOSENT, EN REALITE, A TOUTES LES SIGNIFICATIONS QUEL QU'EN SOIT LE MODE ET NOTAMMENT AUX SIGNIFICATIONS A DOMICILE ELU, COMME EN L'ESPECE, LA CHAMBRE

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ILLES, en date du 4 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Michel X

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Cassation

5 octobre 1999

qu'ainsi, l'ordonnance a été régulièrement notifiée ; qu'une copie a été remise conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale ; que l'appel a été relevé le 3 janvier 1997,

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soc

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Cassation

9 janvier 1974

MARIN, CHEF DE BALLET, DEMEURANT ..., A PARIS (11E), SUIVANT EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1971 SIGNIFIE AU DOMICILE ELU PAR LEDIT PEDRO X...

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Cassation

6 janvier 1976

AVAIT EU L'OBLIGATION D'ELIRE DOMICILE DANS CE RESSORT ET QUE, POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LA SIGNIFICATION AURAIT DU LUI ETRE FAITE A DOMICILE ELU ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU MOYEN

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Cassation

13 octobre 1999

Z..., domicilié à Douai, a été vendu à Hans X... le 29 août 1988 pour une somme de 5 200 000 francs ; que tout en déclarant avoir agi pour le compte d'un tiers, M.

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civ2

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Cassation

28 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT REGULIERE LA SIGNIFICATION A DOMICILE DE M Y...

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Cassation

22 février 1978

A LA PARTIE CIVILE EN SON DOMICILE ELU EN CETTE VILLE, AFIN D'APPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET

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Cassation

24 novembre 1981

PROCEDURE PENALE, ELU DOMICILE CHEZ UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE JURIDICTION ; QUE CEPENDANT, L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 4 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE

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Cassation

22 juin 1982

FERNAND, PARTIE CIVILE DEMEURANT A SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) A REGULIEREMENT ELU DOMICILE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT ETABLI AUPRES DU TRIBUNAL DE PONTOISE (VAL-D'OISE) OU SE FAISAIT L'INSTRUCTION

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Cassation

14 février 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE EN LA FORME DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, AU DOMICILE PAR LUI ELU, SUIVANT EXPLOIT DE Y...

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Cassation

16 mars 1971

DUQUEL L'APPELANTE AVAIT ELU DOMICILE ET, LE 20 AVRIL A L'AVOCAT PAR ELLE CONSTITUE ; AUX MOTIFS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A L'AVOUE CONSTITUE PAR LA PARTIE CIVILE OUVRAIT A CETTE DERNIERE UN DELAI

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Chambre 8/Section 1

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T. Judiciaire

7 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

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Cassation

13 juin 1972

SON SIEGE SOCIAL A SENS, C'EST-A-DIRE DANS LES LIEUX LOUES RUE DE GRAVEREAU ; QUE DANS SON ACTE D'APPEL ELLE SE DOMICILIE TOUJOURS A LA MEME ADRESSE, QUE, BIEN MIEUX, SON GERANT DECLARE ENCORE Y DEMEURER

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Pôle 5 - Chambre 11

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Appel

17 avril 2026

Le 21 janvier 2026, la société [S] Génie Climatique a déposé un acte en inscription de faux du procès-verbal établi le 13 mai 2025 pour la signification du jugement.

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civ2

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Cassation

19 mars 1965

A DOMICILE ELU, N'A PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL, ET QU'AINSI L'APPEL INTERJETE PAR X..., LE 19 AVRIL 1963, ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU DE FACON SUFFISANTE

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