AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372402cd58014677411113
19 décembre 2002
19 décembre 2002
du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification à partie du 4 novembre
Source officiellePage 2 sur 5707
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201360
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Harfu au conseil de la société Audit expertise conseil, pouvait valoir notification au sens de l'article 673 du code de procédure civile, ce qui l'aurait conduit à constater l'irrégularité de la signification
Source officielle