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114 126 résultats pour « signification aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372402cd58014677411113

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification à partie du 4 novembre

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201360

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Harfu au conseil de la société Audit expertise conseil, pouvait valoir notification au sens de l'article 673 du code de procédure civile, ce qui l'aurait conduit à constater l'irrégularité de la signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200058

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

jugement, l'arrêt retient que si la signification à partie porte mention de la signification à avocat, il ressort de cette mention et des pièces produites que cette formalité a été accomplie le même jour

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e209

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

PARTIE DEBITRICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN NE RELEVANT PAS QUE CETTE SIGNIFICATION A PARTIE FUT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101310

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

pourvoi contre cette décision ; que, par arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable en application de l'article 979 du code de procédure civile, une copie de la signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Cependant, relevant, d'une part, que l'obligation pour le requérant d'élire domicile vise à assurer à la partie contre laquelle l'exécution a été ordonnée la possibilité d'introduire le recours prévu par

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

634e41bcdfc182adff7ad530

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

par acte d'huissier en date du 19 décembre 2019 à [P] [G], que la signification à avocat et la signification à partie sont parfaitement conformes, qu'il ne peut être considéré que la demande afin de voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c2

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

a bien eu lieu par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, - les significations aux parties du jugement sont régulières, l'original des actes de significations ayant bien été signé par l'huissier de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b81f

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

à avocat en date du 11 avril 2007, et par voie de conséquence celle de la signification à partie en date du 23 avril 2007, - débouter Mme Valérie A... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47eae

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

du jugement à avocat, sans qu'aucune signification à partie ne soit prévue, de sorte que la partie peut ignorer jusqu'à l'existence de ce droit, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ece6

Cassation

5 mars 1979

5 mars 1979

cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation, et jusqu'à la signification

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CA

Cour d'Appel

SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE

6253cc1bbd3db21cbdd8f238

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

du code de procédure civile pour qu'une partie puisse se prévaloir de la signification régulière d'un jugement lorsque la matière relève de la représentation obligatoire, il est imposé que la signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE

6253cc2fbd3db21cbdd8f695

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

du code de procédure civile pour qu'une partie puisse se prévaloir de la signification régulière d'un jugement lorsque la matière relève de la représentation obligatoire, il est imposé que la signification

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CA

1ère Chambre

65b4b1e67ef77d000880b651

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à avocat du 29 juin 2023 et une signification à partie du 6 juillet 2023, Mme [S] ne s'est pas acquittée des sommes mises à charge.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210295

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

de l'arrêt du 19 janvier 2004 tant à avocat qu'à partie, et que la signification à partie avait été régulièrement effectuée au domicile de madame [V] veuve [I], l'acte ayant été remis à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200815

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

à avocat du 3 février 2012 est valable et de déclarer la signification à partie du 2 mars 2012 valable et l'appel interjeté contre le jugement du 19 janvier 2012 par M. et Mme X... à l'encontre de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a37b

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

à partie de la décision à intervenir, - assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification à partie

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CC

civ2

61372093cd580146773ebd6f

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS

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CC

civ1

607943349ba5988459c4197d

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

DETENTEURS DU DOSSIER, POUR LA DELIVRANCE D'UN ACTE QUI RELEVERAIT, EXCLUSIVEMENT, DE LEURS FONCTIONS ET QUE, POUR UNE CAUSE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE, PRUVOST AURAIT IGNORE LA DATE EXACTE DE LA SIGNIFICATION

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201122

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, qu'il avait « été diligenté plus de quinze jours après la signification

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