obstacle à ce que courre le délai de signification de l'appel à la société AMO, a violé les articles 902 et 911-2 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'avis du greffier

B] selon déclaration du 4 mars 2024; Le 17 avril 2024, le greffe a adressé au conseil de Mme [D] [B], conformément à l'article 902 du code de procédure civile, un avis d'avoir à procéder à la signification

EN A INTERJETE APPEL PAR ACTE SIGNIFIE A Z...

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 231 DU 18 AVRIL 2016 R.

Le 22 mai 2023, la déclaration d'appel a été signifiée au liquidateur judiciaire par acte d'huissier remis à domicile.

d'appel du 24 janvier 2024 APPELANTE : S.A.S.

à recevoir la signification en application de l'article L312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'absence totale de signification de l'appel ne peut être considérée comme un simple vice de forme

[O] [V], conformément à l'article 902 du code de procédure civile, un avis d'avoir à procéder à la signification de l'appel, faute de constitution d'avocat par l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité

Le 8 octobre 2021, il lui a été adressé un avis de fixation 'à bref délai' lui rappelant son obligation procédurale de procéder à la signification de l'appel dans les 10 jours et de prendre des conclusions

Cet acte intitulé " signification déclaration d'appel et signification des conclusions-Art. 911 du code de procédure civile ", qui vise expressément les conclusions du 1er juin 2012 et qui énonce les dispositions

Cette décision ayant été signifiée à Renée Y..., celle-ci en a interjeté appel le 22 mars 2013.

CMS/ MCM AUTORITE PARENTALE-FIXATION RESIDENCE ENFANTS Grosse délivrée à Maître BOURANDY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 09 DECEMBRE 2013 --- = =

à la déclaration de saisine Société UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SNC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège assignation et signification

, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré hors de cause le Crédit Lyonnais ; " aux motifs que se prévalant de la signification

ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉ : Monsieur [T] [B] né le 04 Octobre 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Signification

l'irrégularité de la signification préalable à l'avocat n'est encourue qu'en cas de preuve d'un grief subi ; elle a été suivie d'une signification régulière à partie, ce qui démontre que le délai d'appel

[X] [K] selon déclaration du 19 mars 2024 ; Le 26 mars 2024, le greffe a adressé à ce dernier, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, un avis d'avoir à procéder à la signification

Monsieur le Procureur de la République et Monsieur Glen Z... ont interjeté appel de cette décision.